L’institution financière et l’hypothèque légale de la construction : quels sont les délais pour protéger ses intérêts?

9 octobre 2013

Toute institution financière détenant une hypothèque conventionnelle sur un immeuble publie nécessairement un avis d’adresse. De cette manière, l’institution prêteuse s’assure d’être informée de toute nouvelle inscription sur le lot hypothéqué, dont les hypothèques légales des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Mais que doit faire l’institution financière lorsqu’elle apprend qu’une hypothèque légale de la construction a été publiée sur un immeuble sur lequel elle détient une garantie? Doit-elle intervenir immédiatement pour protéger ses intérêts?

La Cour d’appel du Québec a répondu par la négative dans l’affaire Nova Construction plus (JPR) c. Hypothèque CIBC Inc., 2006 QCCA 1017. Dans ce dossier, Hypothèque CIBC Inc. a laissé Nova Construction plus (JPR) publier un avis d’hypothèque légale de la construction, un préavis d’exercice en vente sous contrôle de justice, et a même laissé la compagnie de construction obtenir jugement par défaut et vendre l’immeuble par la suite. Ce n’est qu’au moment où le notaire a dressé l’état de collocation qu’Hypothèque CIBC Inc. le conteste en vertu de l’article 910 du Code de procédure civile. Sous la plume du juge Lorne Giroux, la Cour statue qu’un créancier hypothécaire, même s’il est avisé des procédures judiciaires entreprises, peut attendre au moment de la collocation des créances pour attaquer la validité de l’hypothèque légale de la construction.