J’exploite une entreprise, j’exerce une profession : Aurais-je avantage à constituer une société par actions?
La constitution d’une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (Québec) ou la Loi canadienne sur les sociétés par actions, communément nommée « compagnie », dont vous serez actionnaire entraîne la création d’une personne morale, entité juridique distincte de la vôtre. Celle-ci exercera des activités, avec des droits et obligations qui lui seront propres. Grâce à elle, vous pourrez exploiter votre entreprise ou, par son entremise, exercer votre profession. Puisque les revenus et dépenses de la société seront distincts des vôtres, le régime fiscal qui lui sera applicable ne sera pas le même.
Est-ce différent si je m’ « enregistre »?
Le fait de produire une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises afin de pouvoir user de la mention « enr. » ne crée pas une personnalité morale. Il ne faut pas confondre non plus la société par actions, qui porte souvent la mention « inc. », avec le regroupement de personnes, qui exercera ses activités sous la désignation « xyz & Associés » ou « xyz s.e.n.c. ». Un tel regroupement n’est pas une personne morale.
Quelle incidence aura l’incorporation sur ma responsabilité personnelle?
Sauf exceptions, les gestes posés par la société dont vous serez actionnaire n’entraîneront pas votre responsabilité personnelle. Ainsi, sauf si vous les avez endossées ou cautionnées, les dettes de la société ne seront pas les vôtres, parce qu’il s’agit d’une personne distincte de vous-même, de sorte que vos biens personnels seront en sécurité. Par rapport au simple enregistrement (« enr. ») ou au regroupement de personnes (« s.e.n.c. »), il s’agit là d’un avantage indéniable qu’offre la société par actions (« inc. »).
Et par qui agira la société?
Vous ou les personnes que vous aurez désignées pourrez en être les administrateurs. En agissant de bonne foi à ce titre, vous ne devriez pas non plus encourir de responsabilité personnelle. Notons toutefois que certaines lois tiennent les administrateurs responsables du paiement de certaines dettes fiscales, de salaires impayés, etc. De plus, la notion de personnalité distincte ne peut servir à couvrir les fraudes et les abus.
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