Administrateurs : Quelle est votre responsabilité pour les salaires impayés?

20 février 2014

Les administrateurs d’une société par actions, ou encore très fréquemment appelée « compagnie » ont l’obligation de veiller à ce que les employés de la société qu’ils administrent reçoivent la rémunération leur étant due. Le présent article fait justement état de l’étendue de la responsabilité pour cause de salaires impayés qui incombe aux administrateurs d’une société qui néglige le paiement des salaires dus à ses employés. 

Quels administrateurs sont responsables des salaires impayés?

Tant la loi fédérale que la loi provinciale sur les sociétés par actions prévoient que l’administrateur d’une telle société est responsable du paiement du salaire des employés de la société qu’il administre. Il est important de comprendre que la notion d’administrateur est largement interprétée et très inclusive. En effet, la responsabilité pour salaires impayés incombe à trois types d’administrateurs. Tout d’abord, l’administrateur qui agit comme tel, dans les faits, et qui se retrouve inscrit comme exerçant cette fonction dans les livres de la société et à l’État des renseignements au Registraire des entreprises est responsable des salaires impayés. Ensuite, toute personne qui agit comme un administrateur dans les faits, mais, dont le nom n’apparait pas à ce titre aux livres de la société ou au Registraire des entreprises, est, lui aussi, responsable du paiement des salaires impayés. Enfin, l’administrateur qui, au contraire, n’agit pas, en réalité, comme administrateur, mais dont le nom apparaît comme tel aux livres de la société et au Registraire des entreprises pourra être tenu responsable des salaires impayés des salariés de la société. 

Quelle est l’étendue de la responsabilité pour salaires impayés qui incombe aux administrateurs?

Les administrateurs sont solidairement, et non conjointement, responsables des salaires impayés par de la société en défaut de paiement. En effet, chaque administrateur est personnellement responsable de la totalité des sommes dues par la société qui n’a pas payé les salaires, et ce, jusqu’à concurrence de « six mois de salaires impayés ». Cette période de 6 mois est une période maximale pour laquelle les administrateurs peuvent être tenus responsables. Donc, si la rémunération d’un employé n’a pas été versée par la société en défaut durant une période de trois mois, l’administrateur est responsable pour cette période seulement. Or, si un employé est impayé depuis une période de 10 mois, la responsabilité de l’administrateur est limitée à la période de six mois établie par la loi.

Qu’en est-il de la notion de « salaires impayés »?

Le terme « salaire » auquel réfère la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la loi sur les sociétés par actions (Québec) dans les dispositions concernant la responsabilité des administrateurs pour salaires impayés englobe, entre autres, toute rémunération gagnée par un employé dont, les commissions, les remboursements de dépenses, les bonis, les vacances, les congés mobiles, les heures supplémentaires, les bénéfices marginaux ainsi que les cotisations syndicales. Certains autres types de rémunération peuvent être compris dans cette notion de « salaire » dépendamment des circonstances de chaque affaire. Au surplus, les administrateurs poursuivis peuvent être tenus d’assumer les intérêts sur les salaires impayés ainsi que les frais engagés par les employés pour poursuivre la société et exécuter le jugement contre celle-ci.

En conclusion, compte tenu de la nature de solidarité et de l’interprétation large donnée au mot « salaire », on constate que les conséquences pouvant découler de la responsabilité pour salaires impayés qui incombe aux administrateurs sont majeures. Ainsi, j’approfondirai cette question dans deux autres articles qui seront mis à votre disposition sous peu.