Vous avez pris la décision de vendre votre entreprise ?

9 mars 2021

Voici quelques considérations fiscales à prendre en compte

Après avoir passé des années à mettre en place une entreprise d’envergure dans votre domaine, il est important de planifier soigneusement la suite des choses lorsque le temps sera venu pour vous de vendre votre entreprise. 

  • Qui prendra la relève de votre entreprise ?
  • Avez-vous un associé qui voudrait prendre la relève ? Un employé clé ? Un membre de la famille ?
  • Pensez-vous vendre les actions de votre société ou les actifs ? Est-ce qu’il y a une différence ?

Cet article vise à vous exposer de manière générale les éléments à considérer pour décider si vous devriez vendre les actifs ou les actions de votre entreprise.

Que ce soit par voie de vente d’actions ou d’actifs, le vendeur devra mettre en place une planification efficace qui lui donne droit à plus de liquidités après impôts.

Vente des actions

Pour le vendeur, il est plus avantageux de vendre les actions de son entreprise s’il peut bénéficier de l’exonération pour gain en capital d’un montant maximal de 883 384 $ (pour l’année 2020), soit une déduction maximale de 441 692 $ de gain en capital imposable. Cette déduction peut atteindre le plafond de 1 M$ pour les biens agricoles et de pêche admissibles.

Cela dit, ces déductions ne sont pas automatiques. Pour avoir droit à la déduction pour gain en capital, les actions détenues par le vendeur doivent être des « actions admissibles de petite entreprise » conformément au paragraphe 110.6 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu dont certaines conditions sont les suivantes :

  • Au moment de la vente, 90 % de la juste valeur marchande de la société sert à l’exploitation active de l’entreprise ;

  • Les actions sont la propriété du vendeur depuis 24 mois ;

  • Plus que 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société est utilisé principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement

Dans le cas où une société n’est pas admissible à la déduction pour gain en capital, il ya parfois des techniques de purification qui sont possibles afin d’aider le vendeur à bénéficier de ladite déduction. Conséquemment, il est primordial pour le vendeur de consulter ses conseillers fiscaux et légaux dès que ce dernier commence à considérer l’éventualité d’une vente d’entreprise dans le but de lui permettre de bien planifier le transfert de son entreprise.

Si le vendeur ne peut pas bénéficier de la déduction pour gain en capital, il sera tout de même important pour ce dernier de planifier la vente de son entreprise. En effet, la décision de vendre les actions ou les actifs donnera un montant différent après impôt dans les mains du vendeur.

Dans le cas d’une vente d’actions, lorsque la déduction pour gain en capital n’est pas disponible, le vendeur peut planifier une structure transactionnelle par laquelle le prix de vente est différé sur plusieurs années (maximum 4 années suivant la vente) ce qui lui donnera droit à réclamer une provision pour gains en capital. Cette provision fait en sorte d’imposer le vendeur sur plusieurs années. La provision vous permettra de reporter l’imposition la partie du gain en capital à l’année de paiement de la portion du prix de vente.

Finalement, il n’y a généralement aucune TPS/TVQ exigible lors de la vente d’actions parce qu’elle constitue une fourniture exonérée.

Vente des actifs

Les actifs se vendent généralement à un prix supérieur que les actions. Ce qui ne veut pas dire que le vendeur aura plus de liquidités après impôts. C’est généralement le cas parce que les actifs sont vendus libres de dettes qui sont assumées par le vendeur. En pratique, le vendeur va payer les dettes sur les actifs à même le prix de vente. Pour ce faire, les conseillers juridiques du vendeur vont souvent demander aux créanciers de la société de fournir un consentement préalable à la vente (puisque les biens de la société sont souvent hypothéqués en faveur des créanciers) et un engagement de radiation d’hypothèque suite au paiement de la créance, s’il y’a lieu.

Considérant que la vente des actifs s’effectue par la société dans laquelle le vendeur est actionnaire, c’est la société qui paie l’impôt sur le gain en capital réalisé par la vente.

L’avantage pour l’actionnaire vendeur c’est qu’il pourra utiliser les comptes fiscaux de la société et conserver les sommes à l’intérieur de la société et la retirer sur plusieurs années ou réinvestir une partie des fonds détenus dans la société, le tout, selon la planification de retraite et la planification successorale du vendeur.

Le contrat de vente des actifs va nécessairement prévoir la répartition du prix de vente des actifs. Cette répartition soulève des enjeux fiscaux primordiaux de l’entente et elle soulève souvent des mésententes entre les parties parce que leurs intérêts sont opposables. L’acheteur va essayer d’imputer la plus grande portion du prix de vente sur des dépenses qui peuvent être déductibles en totalité tandis que le vendeur va essayer d’imputer la plus grande portion du prix de vente sur des biens non amortissables pour générer du gain en capital.

Contrairement à la vente d’actions, la vente des actifs doit généralement inclure la TPS/TVQ sur les biens taxables de la société. Cependant, le vendeur et l’acheteur peuvent faire un choix en vertu de l’article 167 de la Loi sur la taxe d’accise et l’article 75 de la Loi sur la taxe de vente du Québec pour que la vente s’effectue sans la TPS/TVQ. Ce choix contient plusieurs exceptions et doit faire l’objet d’une analyse de conformité détaillée par les conseillers légaux et fiscaux avant son acceptation par le vendeur.

Conclusion

Que ce soit par voie de vente d’actions ou d’actifs, le transfert d’entreprise est un projet à long terme qui nécessite la mise en place d’une structure fiscale et corporative optimale pour le vendeur.

Finalement, il ne faut pas oublier que si vous pensez à effectuer un transfert d’entreprise à un membre de la famille, à un employé clé ou à un associé, il faut prévoir une planification spécifique qui prend en compte les conséquences fiscales du lien de dépendance qui existe entre les parties qui peuvent affecter négativement l’exonération pour gain en capital.

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