Catégorie : Affaires bancaires, immobilières et notariat

Depuis l’affaire Viel il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encadrer les circonstances dans lesquelles des dommages pour abus de procédures seront octroyés et sous quelle forme.

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assurance responsabilite pour les copropriétaires

Le droit de la copropriété a été substantiellement modifié récemment et plusieurs obligations ont été ajoutées pour les copropriétaires et les syndicats de copropriété, notamment en matière d’assurance. Le législateur a opéré une réforme visant à obliger les syndicats et les copropriétaires à détenir et maintenir certains standards en matière d’assurance.

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FPI canadiennes

Sur le plan fiscal, la fiducie de placement immobilier (« FPI ; REIT») canadienne est avant tout une « fiducie de fonds commun de placement » (« FFCP ») qui est un conduit si elle est aussi une FPI et effectue les distributions et les choix appropriés. Alors, seuls ses bénéficiaires détenteurs d’unités sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Les règles fiscales applicables à une FFCP ont pour but de placer les détenteurs de ses parts dans une situation similaire à celle où ils seraient s’ils détenaient directement des immeubles. En d’autres mots, il s’agit d’une fiducie entre vifs au sens du droit civil (du Code civil du Québec ou de la Common law) à laquelle ne s’applique pas la règle anti-conduit de la LIR puisqu’elle est une FPI.

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