Catégorie : Affaires bancaires, immobilières et notariat

assurance responsabilite pour les copropriétaires

Le droit de la copropriété a été substantiellement modifié récemment et plusieurs obligations ont été ajoutées pour les copropriétaires et les syndicats de copropriété, notamment en matière d’assurance. Le législateur a opéré une réforme visant à obliger les syndicats et les copropriétaires à détenir et maintenir certains standards en matière d’assurance.

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FPI canadiennes

Sur le plan fiscal, la fiducie de placement immobilier (« FPI ; REIT») canadienne est avant tout une « fiducie de fonds commun de placement » (« FFCP ») qui est un conduit si elle est aussi une FPI et effectue les distributions et les choix appropriés. Alors, seuls ses bénéficiaires détenteurs d’unités sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Les règles fiscales applicables à une FFCP ont pour but de placer les détenteurs de ses parts dans une situation similaire à celle où ils seraient s’ils détenaient directement des immeubles. En d’autres mots, il s’agit d’une fiducie entre vifs au sens du droit civil (du Code civil du Québec ou de la Common law) à laquelle ne s’applique pas la règle anti-conduit de la LIR puisqu’elle est une FPI.

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Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive fréquemment que les obligations du locataire et celles du propriétaire quant aux réparations et à l’entretien de la structure du bâtiment, incluant la toiture, ne soient pas clairement définies. Dans ces circonstances, qui du locataire ou du propriétaire est responsable des frais relatifs à la réparation et à l’entretien de cette structure?

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Lors d’une demande d’ouverture de compte afin d’obtenir du crédit pour l’achat de produits et services, il est très commun pour les entreprises d’exiger de leurs clients la signature d’un représentant à titre de caution personnelle, le tout afin de garantir l’exécution des obligations par l’entreprise cliente. Ce type de cautionnement est souvent relié à la «fonction particulière» du signataire au sein de l’entreprise cliente, le représentant signant par exemple en raison de son emploi comme président ou administrateur de cette dernière.

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