Catégorie : Affaires bancaires, immobilières et notariat

Depuis l’affaire Viel il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encadrer les circonstances dans lesquelles des dommages pour abus de procédures seront octroyés et sous quelle forme.

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assurance responsabilite pour les copropriétaires

Le droit de la copropriété a été substantiellement modifié récemment et plusieurs obligations ont été ajoutées pour les copropriétaires et les syndicats de copropriété, notamment en matière d’assurance. Le législateur a opéré une réforme visant à obliger les syndicats et les copropriétaires à détenir et maintenir certains standards en matière d’assurance.

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