Catégorie : Affaires bancaires, immobilières et notariat

Le principe général est que les biens d’une personne constituent le gage commun de ses créanciers, ces derniers peuvent les saisir pour les faire vendre en justice et ainsi se faire payer les sommes qui leur sont dues.

Le présent article vise à rappeler les principes qui permettent l’ouverture des recours en raison de vices cachés ainsi que certaines des compensations possibles.

Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, et ce, au grand bonheur des divers intervenants du milieu de l’immobilier.

Sur le plan fiscal, la fiducie de placement immobilier (« FPI ; REIT») canadienne est avant tout une « fiducie de fonds commun de placement » (« FFCP ») qui est un conduit si elle est aussi une FPI et effectue les distributions et les choix appropriés. Alors, seuls ses bénéficiaires détenteurs d’unités sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Les règles fiscales applicables à une FFCP ont pour but de placer les détenteurs de ses parts dans une situation similaire à celle où ils seraient s’ils détenaient directement des immeubles. En d’autres mots, il s’agit d’une fiducie entre vifs au sens du droit civil (du Code civil du Québec ou de la Common law) à laquelle ne s’applique pas la règle anti-conduit de la LIR puisqu’elle est une FPI.

En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du locataire ; c’est le principe de « bail net » qui s’opposait à l’origine à celui de «  bail brut ».

Le 21 novembre 2016, dans un texte publié dans « La Procédure », nous abordions la question des cautionnements personnels donnés dans le cadre d’ouvertures de comptes et de demandes de crédit.

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive fréquemment que les obligations du locataire et celles du propriétaire quant aux réparations et à l’entretien de la structure du bâtiment, incluant la toiture, ne soient pas clairement définies. Dans ces circonstances, qui du locataire ou du propriétaire est responsable des frais relatifs à la réparation et à l’entretien de cette structure?

Lors d’une demande d’ouverture de compte afin d’obtenir du crédit pour l’achat de produits et services, il est très commun pour les entreprises d’exiger de leurs clients la signature d’un représentant à titre de caution personnelle, le tout afin de garantir l’exécution des obligations par l’entreprise cliente. Ce type de cautionnement est souvent relié à la «fonction particulière» du signataire au sein de l’entreprise cliente, le représentant signant par exemple en raison de son emploi comme président ou administrateur de cette dernière.

Le 15 mars 2016, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’Honorable Jacques G. Bouchard, rendait un jugement d’intérêt<1> mettant en évidence, encore une fois, l’exercice périlleux auquel doit se soumettre toute institution financière lorsqu’elle rappelle un prêt ou opère compensation d’un compte puisqu’elle craint pour le recouvrement de sa créance face à un débiteur dont la solvabilité est douteuse.

Le contrat de franchise peut représenter une opportunité fort intéressante pour un entrepreneur peu expérimenté souhaitant se lancer en affaires. Malgré ses attraits, le contrat de franchise comporte plusieurs écueils. Nous nous proposons de survoler rapidement les obligations du franchiseur et du franchisé aux termes du contrat de franchise.