Catégorie : Droit bancaire

Le 21 novembre 2016, dans un texte publié dans « La Procédure », nous abordions la question des cautionnements personnels donnés dans le cadre d’ouvertures de comptes et de demandes de crédit.

Plus précisément, les tribunaux assimilent la transmission d'un tel chèque à une offre au créancier. L'encaissement du chèque par ce dernier est considéré comme une acceptation tacite de l'offre et crée la présomption d'un accord de volonté entre les parties.

Que doit faire l’institution financière lorsqu’elle apprend qu’une hypothèque légale de la construction a été publiée sur un immeuble sur lequel elle détient une garantie? Doit-elle intervenir immédiatement pour protéger ses intérêts?

Pour prévenir de possibles poursuites civiles contre votre institution financière, il peut être prudent de vérifier s’il existe un mandat donné en prévision d’une inaptitude homologué par un tribunal ou un régime de protection ouvert en faveur de votre client qui désire effectuer une transaction majeure sur son compte.

Une préoccupation souvent rencontrée dans les pratiques bancaires est l’assumation d’hypothèque. Nous avons retenu une récente décision fort intéressante de la Cour supérieure qui a dû se pencher sur cette notion d’assumation d’hypothèque.

À qui ira la créance garantie tant par hypothèque mobilière qu’immobilière dans les circonstances? Une piste? La nature de la créance. Bien que la Cour supérieure ait d’abord décidé de qualifier la créance (solde de prix de vente) rattachée à l’immeuble d’immobilière, la Cour d’appel a reconnu de façon unanime, que la garantie consentie sur créance même si elle est assortie d’une garantie immobilière, est avant tout mobilière.