Le présent article vise à rappeler les principes qui permettent l’ouverture des recours en raison de vices cachés ainsi que certaines des compensations possibles.
Lire la suite Catégorie : Immobilier
Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, et ce, au grand bonheur des divers intervenants du milieu de l’immobilier.
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Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive fréquemment que les obligations du locataire et celles du propriétaire quant aux réparations et à l’entretien de la structure du bâtiment, incluant la toiture, ne soient pas clairement définies. Dans ces circonstances, qui du locataire ou du propriétaire est responsable des frais relatifs à la réparation et à l’entretien de cette structure?
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