Catégorie : Droit bancaire

Pour prévenir de possibles poursuites civiles contre votre institution financière, il peut être prudent de vérifier s’il existe un mandat donné en prévision d’une inaptitude homologué par un tribunal ou un régime de protection ouvert en faveur de votre client qui désire effectuer une transaction majeure sur son compte.

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Une préoccupation souvent rencontrée dans les pratiques bancaires est l’assumation d’hypothèque. Nous avons retenu une récente décision fort intéressante de la Cour supérieure qui a dû se pencher sur cette notion d’assumation d’hypothèque.

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À qui ira la créance garantie tant par hypothèque mobilière qu’immobilière dans les circonstances? Une piste? La nature de la créance. Bien que la Cour supérieure ait d’abord décidé de qualifier la créance (solde de prix de vente) rattachée à l’immeuble d’immobilière, la Cour d’appel a reconnu de façon unanime, que la garantie consentie sur créance même si elle est assortie d’une garantie immobilière, est avant tout mobilière.

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