Catégorie : Droit des sociétés et droit commercial

Dans un monde des affaires en instance de mondialisation, les entreprises québécoises transigent de plus en plus à l’étranger. Au-delà des défis économiques et culturels que ceci représente, les questions des lois applicables et de la juridiction des tribunaux doivent aussi être considérées. Ces questions sont abordées dans le Code civil du Québec qui consacre le principe de liberté contractuelle.

Lire la suite

Les administrateurs d’une société par actions, ou encore très fréquemment appelée « compagnie », ont l’obligation de veiller à ce que les employés de la société qu’ils administrent reçoivent la rémunération leur étant due. En effet, la législation entourant la responsabilité des administrateurs pour salaires impayés a été mise de l’avant avec l’objectif de protéger les employés contre la négligence et l’abus de confiance des administrateurs.

Lire la suite

Depuis déjà cinq ans, la Loi sur les Sociétés par actions du Québec est entrée en vigueur. Celle-ci s’appliquait automatiquement à toutes les sociétés par actions qui étaient régies par la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec. Qu’en était-il alors des compagnies qui étaient régies par la Partie I de la même Loi ? Bien que rares, certaines compagnies québécoises sont encore régies par cette Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec. La Loi sur les Sociétés par actions du Québec prévoit cependant que ces compagnies doivent être continuées sous le régime de la nouvelle loi dans un délai de cinq ans suivant son entrée en vigueur, soit d’ici le 14 février 2015, à défaut de quoi elles seront dissoutes. Si votre société est encore régie par la Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec, ou si vous désirez plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Lire la suite
Dunton Rainville - livre de société

Vous avez l'intention d'acquérir une entreprise et l'offre d'achat que vous avez déposée est acceptée. Voilà alors que vous vous lancez dans la vérification diligente des affaires de l'entreprise. Dans le cadre de ce texte, nous nous pencherons sur un poste de vérification trop souvent escamoté : les réclamations des employés auprès de la Commission de la santé et sécurité au travail (CSST) et les cotisations de l'employeur auprès de la CSST.

Lire la suite
Dunton Rainville - livre de société

Le fait de produire une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises afin de pouvoir user de la mention « enr. » ne crée pas une personnalité morale. Il ne faut pas confondre non plus la société par actions, qui porte souvent la mention « inc. », avec le regroupement de personnes, qui exercera ses activités sous la désignation « XYZ & Associés » ou « XYZ s.e.n.c. ». Un tel regroupement n’est pas une personne morale.

Lire la suite

Le contrat de franchise peut représenter une opportunité fort intéressante pour un entrepreneur peu expérimenté souhaitant se lancer en affaires. Malgré ses attraits, le contrat de franchise comporte plusieurs écueils. Nous nous proposons de survoler rapidement les obligations du franchiseur et du franchisé aux termes du contrat de franchise.

Lire la suite
Dunton Rainville - livre de société

Saviez-vous que la Cour suprême du Canada s’est récemment penchée sur l’interprétation à donner en droit civil québécois aux clauses restrictives en matière d’emploi et de concurrence contenues dans des conventions de vente d’actifs?

Lire la suite