Catégorie : Fiscalité

Le 31 mars dernier, la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (communément appelée la « Loi sur la transparence ») est entrée en vigueur. Cette loi apporte des modifications législatives à la Loi sur la publicité légale des entreprises. Ces modifications ont notamment pour objectif de lutter contre l’évasion fiscale, la corruption et le blanchiment d’argent ainsi que d’optimiser la protection du public en rendant accessible certaines informations pouvant améliorer certaines relations socio-économiques.

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Un individu à son décès est réputé disposer de ses immobilisations à leur juste valeur marchande. À moins de l’application des règles qui suivent ceci déclenche l’imposition de la plus-value accumulée avant le décès relativement à ces biens. À certaines conditions, cette règle peut ne pas s’appliquer à un bien qui, suite à un décès, est transféré ou distribué à un époux ou à un conjoint de fait qui résidait au Canada immédiatement avant le décès du contribuable.

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