Catégorie : Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales

Dans le présent article, nous identifierons des exemples de clauses clés dont il faudra désormais tenir compte lors de la négociation et la rédaction de nouveaux contrats suivant la pandémie.

Nous sommes probablement tous d’avis qu’après la longue et difficile pandémie que nous subissons que le monde des affaires ne sera plus le même, notamment en ce qui concerne le financement des entreprises

Ce projet de loi sanctionné le 11 décembre 2019 est désormais entré en vigueur le 10 janvier 2020, et ce, au grand bonheur des divers intervenants du milieu de l’immobilier.

Aucun, parmi nous, n’aurait pu prévoir la pandémie de la COVID-19. Cette situation hors de l’ordinaire bouscule nos vies et affecte également notre économie et nos finances. La planification du patrimoine d’un particulier et de ses entreprises doit tenir compte des conséquences découlant de la situation et être ajustée. L’objectif de ce billet ne présente qu’un aperçu de certaines considérations fiscales à prendre en compte dans le contexte actuel. 

La Loi sur le cannabis légalise, pour les adultes, l’accès et la consommation de cannabis à des fins récréatives. Elle décrit également le rôle du gouvernement fédéral à titre de superviseur de délivrance de permis, de réglementation et de conformité des différents intervenants de l’industrie du cannabis.

Une personne morale s'exprime par l'intermédiaire de documents écrits, lesquels sont contenus dans un recueil qui se veut le seul élément tangible du concept abstrait qu'est une société par actions. Pour ce faire, la loi oblige donc cette dernière à tenir un livre de société, plus communément appelé «livre de minutes».

Un syndicat de copropriétaires a des obligations fiscales à respecter sous peine de conséquences qui pourraient avoir un impact important sur la situation financière de la copropriété.

Dans cette affaire, l’appelant, un contribuable dénommé Guy Fietz, a été vérifié pour les années d’imposition 2002 et 2003. Les faits du litige débutent le 2 mai 2005 lorsque l’appelant reçoit de l’Agence du revenu du Canada une lettre expliquant qu’il doit soumettre des documents qui justifient les montants déclarés à titre de gain en capital. L’appelant décide donc de se faire représenter par un avocat, Me Morry.

Différentes voies s’offrent aux émetteurs assujettis dont les titres de capitaux propres sont inscrits à la cote d’une bourse admissible et désireux de se financer par l’intermédiaire des marchés de capitaux.

Le 21 novembre 2016, dans un texte publié dans « La Procédure », nous abordions la question des cautionnements personnels donnés dans le cadre d’ouvertures de comptes et de demandes de crédit.