Catégorie : Affaires commerciales, transactionnelles et fiscales

Vous êtes administrateur d’une société, saviez vous que vous pourriez être tenu personnellement responsable des salaires impayés des employés?

Le 4 juin 2009, entrait en vigueur la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics.

Saviez-vous que la nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec entrée en vigueur le 14 février 2011 offre une plus grande latitude quant à la description du capital-actions des sociétés régies par cette loi ?

Une préoccupation souvent rencontrée dans les pratiques bancaires est l’assumation d’hypothèque. Nous avons retenu une récente décision fort intéressante de la Cour supérieure qui a dû se pencher sur cette notion d’assumation d’hypothèque.

À qui ira la créance garantie tant par hypothèque mobilière qu’immobilière dans les circonstances? Une piste? La nature de la créance. Bien que la Cour supérieure ait d’abord décidé de qualifier la créance (solde de prix de vente) rattachée à l’immeuble d’immobilière, la Cour d’appel a reconnu de façon unanime, que la garantie consentie sur créance même si elle est assortie d’une garantie immobilière, est avant tout mobilière.