
Croyez-vous que, comme employeur, vous n’êtes pas lié par les obligations alimentaires de vos employés ? Détrompez-vous !
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Lire la suiteLa régie de l’énergie déclare que les compensations versées par Hydro-Québec à Énergir pour les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d’électricité.
Lire la suiteLe refus de transmettre sa preuve de revenus peut avoir d’importantes conséquences juridiques pour des parents qui ont mis fin à leur relation.
Lire la suiteL’hypothèque légale de la construction garantit une créance découlant de travaux ayant conféré une plus-value au projet de construction.
Lire la suiteLa location à court terme est la location d’une résidence ou d’une unité pour une période de 31 jours consécutifs et moins.
Lire la suiteDans la majorité des litiges familiaux, le revenu des parties sera examiné et utilisé, notamment dans le calcul de la pension alimentaire pour enfant ou au bénéfice de l’époux.
Lire la suiteCet article est le troisième d’une série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale. Nous y abordons successivement la médiation, la conférence de règlement à l’amiable et la négociation.
Lire la suiteCet article est le deuxième d’une série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale. Nous y abordons successivement la médiation, la conférence de règlement à l’amiable et la négociation.
Lire la suiteCet article est le premier d’une série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale. Nous aborderons successivement la médiation, la conférence de règlement à l’amiable et la négociation.
Lire la suiteIl est usuel pour les parties d’obtenir la divulgation d’information et de documentation de toute sorte de la part de la partie adverse.
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