Catégorie : Droit civil, assurances, construction et familial

« Mon revenu ne concerne pas mon ex-conjoint ! »  Vraiment ? Le refus de transmettre sa preuve de revenus peut avoir d’importantes conséquences juridiques pour des parents qui ont mis fin à leur relation.  L’obligation de fournir sa preuve de revenus L’article 596.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) se lit comme suit :  « Afin de maintenir à jour la […]

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