Catégorie : Droit civil, assurances, construction et familial

Il n’existe pas de « patrimoine familial » pour les conjoints de fait. En théorie, chaque conjoint conserve ce qui lui appartient en cas de rupture.

Vos vacances tant attendues sont tombées à l’eau, vous avez probablement été contraint d’accepter les fameux crédits voyages que les compagnies octroient aux voyageurs ayant fait affaire avec eux.

Le 13 mars dernier, un communiqué de la Cour supérieure du Québec nous informait des mesures applicables dans les palais de justice précisant, de surcroit, les activités judiciaires jugées urgentes.

Compte tenu de la portée de l’action collective, le législateur a prévu qu’une action collective ne peut être exercée qu’avec l’autorisation préalable du tribunal.

Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fait quant à la pension alimentaire pour enfants payable, suivant la situation. Cette somme est calculée en fonction des revenus annuels des parents et du temps de garde respectif, conformément au Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

C’est la Loi sur le bâtiment qui prévoit les amendes applicables à un entrepreneur qui effectue ou fait effectuer des travaux sans détenir la licence appropriée.

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des entreprises québécoises. Inévitablement, les envois par messager supposent un risque de perte ou de dommage à la marchandise transportée ce qui souvent a des conséquences fâcheuses pour l’expéditeur. Dans ces cas, le transporteur est-il responsable et à quel montant peut-il être tenu ?

Le droit provincial et fédéral reconnaît certaines situations menant à l'annulation du mariage ou de l'union civile. À titre d'exemple, au Canada, la bigamie est formellement interdite en ce qu'une personne déjà mariée ne peut contracter à nouveau le mariage si le précédent n'a pas encore été légalement dissous, et ce, même si elle le fait de bonne foi.

Dans cette affaire, le partage du patrimoine familial, plus précisément de la résidence familiale qui est la propriété d’une fiducie, est contesté dans le cadre de l’action en divorce. La principale question en litige est de déterminer si la résidence fait ou non partie du patrimoine familial des époux. La Cour supérieure a tranché par l’affirmative, mais la Cour d’appel a infirmé cette décision.

La Loi de la protection du consommateur (la L.p.c.) offre une protection importante aux consommateurs, et ce y compris lorsqu'il s'agit de contrat de rénovation.