Catégorie : Droit de la construction

L’hypothèque légale de la construction garantit une créance découlant de travaux ayant conféré une plus-value au projet de construction.

Selon le Code civil du Québec, il y a certaines conditions qui doivent être remplies pour pouvoir inscrire une hypothèque légale de la construction.

C’est la Loi sur le bâtiment qui prévoit les amendes applicables à un entrepreneur qui effectue ou fait effectuer des travaux sans détenir la licence appropriée.

Le 15 février dernier, la Cour Suprême s’est prononcée sur la question suivante: les donneurs d’ouvrage et les entrepreneurs ont-ils l’obligation de divulguer l’existence d’un cautionnement aux réclamants potentiels?

Le monde de la santé et celui des technologies de l’information évoluent à une vitesse phénoménale. Alors que la technologie était principalement développée dans le cadre du traitement des patients, elle est désormais appelée à jouer un rôle bien différent pour ceux-ci : celui de conserver le dossier médical.