Catégorie : Droit de la famille

Croyez-vous que, comme employeur, vous n’êtes pas lié par les obligations alimentaires de vos employés ? Détrompez-vous !

Le refus de transmettre sa preuve de revenus peut avoir d’importantes conséquences juridiques pour des parents qui ont mis fin à leur relation. 

Dans la majorité des litiges familiaux, le revenu des parties sera examiné et utilisé, notamment dans le calcul de la pension alimentaire pour enfant ou au bénéfice de l’époux.

Cet article est le troisième d’une série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale. Nous y abordons successivement la médiation, la conférence de règlement à l’amiable et la négociation.

Cet article est le deuxième d’une série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale. Nous y abordons successivement la médiation, la conférence de règlement à l’amiable et la négociation.

Cet article est le premier d’une série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale. Nous aborderons successivement la médiation, la conférence de règlement à l’amiable et la négociation.

Si le droit de se marier est bien établi au Canada, qu’en est-il du droit de divorcer pour ces couples de même sexe?

Il n’existe pas de « patrimoine familial » pour les conjoints de fait. En théorie, chaque conjoint conserve ce qui lui appartient en cas de rupture.

Le 13 mars dernier, un communiqué de la Cour supérieure du Québec nous informait des mesures applicables dans les palais de justice précisant, de surcroit, les activités judiciaires jugées urgentes.

Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fait quant à la pension alimentaire pour enfants payable, suivant la situation. Cette somme est calculée en fonction des revenus annuels des parents et du temps de garde respectif, conformément au Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.