Catégorie : Droit civil, assurances, construction et familial

À l’heure actuelle, les règles sont claires : selon la Loi sur le Divorce, à moins d’exceptions, un jugement de divorce prend effet 31e jour suivant la date où il est prononcé par le juge.

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Au Québec, environ 22 400 mariages ont été enregistrés en 2015, ce qui représente 2,7% de la population québécoise. De plus, la dernière compilation de Statistique Canada chiffrait à 50% le taux de divorce dans la province du Québec, soit le deuxième taux le plus important au Canada après le territoire du Yukon qui s’élevait à 62,6%. Il est toutefois impossible de retracer les données à l’égard des époux qui s’étaient informés sur les divers effets de cette union conjugale avant de prononcer la célèbre phrase « pour le meilleur et pour le pire ».

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immobilier

Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété le plus connu et le plus utilisé parmi la population québécoise afin de consacrer de façon quasi permanente les droits de chacun sur le fonds d’autrui. Cela dit, le Code civil du Québec prévoit à l’article 1181 qu’une servitude ne peut être établie sans titre et, lorsqu’ainsi établie, l’article 1177 prévoit qu’elle ne s’étend qu’à « tout ce qui est nécessaire à son exercice ».

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La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, vient de prendre parti en faveur de la scission entre le mariage religieux et ses effets civils. Au-delà de sa portée symbolique, cette prise de position, en apparence laïque et progressiste, constitue le prélude à une « brèche » autrement plus importante, soit la dissociation du mariage civil de ses effets économiques telle que recommandée par le Comité consultatif sur le droit de la famille.

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Depuis les dernières années, la société d’aujourd’hui fait face à une nouvelle réalité dont le Code civil du Québec s’est adapté à compter de la réforme survenue au mois de juin de l’an 2002. En effet, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en date du 7 juin 2002 pour créer de toutes nouvelles règles spécifiques à l’établissement des enfants nés de procréation assistée

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