Catégorie : Droit civil, assurances, construction et familial

Dunton Rainville - Envois par messager

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des entreprises québécoises. Inévitablement, les envois par messager supposent un risque de perte ou de dommage à la marchandise transportée ce qui souvent a des conséquences fâcheuses pour l’expéditeur. Dans ces cas, le transporteur est-il responsable et à quel montant peut-il être tenu ?

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Dans cette affaire, le partage du patrimoine familial, plus précisément de la résidence familiale qui est la propriété d’une fiducie, est contesté dans le cadre de l’action en divorce. La principale question en litige est de déterminer si la résidence fait ou non partie du patrimoine familial des époux. La Cour supérieure a tranché par l’affirmative, mais la Cour d’appel a infirmé cette décision.

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Le droit d’une personne d’ester en justice est un principe fondamental de notre système judiciaire, mais il n’est pas sans limite. Lorsqu’une partie adopte un comportement ou pose des actes abusifs dans le cadre d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure, les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande ou même d’office, déclarer que la demande ou l’acte de procédure est abusif au sens de l’article 51 du Code de procédure civile.

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À l’heure actuelle, les règles sont claires : selon la Loi sur le Divorce, à moins d’exceptions, un jugement de divorce prend effet 31e jour suivant la date où il est prononcé par le juge.

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Au Québec, environ 22 400 mariages ont été enregistrés en 2015, ce qui représente 2,7% de la population québécoise. De plus, la dernière compilation de Statistique Canada chiffrait à 50% le taux de divorce dans la province du Québec, soit le deuxième taux le plus important au Canada après le territoire du Yukon qui s’élevait à 62,6%. Il est toutefois impossible de retracer les données à l’égard des époux qui s’étaient informés sur les divers effets de cette union conjugale avant de prononcer la célèbre phrase « pour le meilleur et pour le pire ».

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