Catégorie : Droit civil, assurances, construction et familial

Plusieurs commerçants, dans le but de satisfaire les désirs de leur clientèle, ont établi des politiques de retour de biens. Chaque commerce établit sa politique d’échange et de remboursement et il doit évidemment respecter les modalités qu’il annonce dans son établissement et sur son site Web.

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immobilier

L’inspection préachat est un aspect primordial du processus d’achat d’un immeuble et il s’agit d’une pratique de plus en plus répandue depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, considérant l’entrée en vigueur de diverses dispositions législatives entourant cette pratique.

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immobilier

Il peut arriver que la vente d’un immeuble échoue, dû au refus d’une partie à la promesse d’achat-vente de conclure la transaction. S’il dispose d’un recours contractuel envers son mandant pour exiger le paiement de sa rétribution, le courtier peut également exercer une action à l’encontre de l’autre partie, si celle-ci a fait avorter la transaction sans raison valable.

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SST

L’achat d’un téléphone cellulaire et le contrat avec le fournisseur sont souvent un casse-tête pour la plupart des gens. Au grand bonheur de nombreux usagers, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a émis un nouveau Code sur les services sans fil, entré en vigueur le 2 décembre dernier.

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