Catégorie : Droit civil, assurances, construction et familial

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Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété le plus connu et le plus utilisé parmi la population québécoise afin de consacrer de façon quasi permanente les droits de chacun sur le fonds d’autrui. Cela dit, le Code civil du Québec prévoit à l’article 1181 qu’une servitude ne peut être établie sans titre et, lorsqu’ainsi établie, l’article 1177 prévoit qu’elle ne s’étend qu’à « tout ce qui est nécessaire à son exercice ».

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La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, vient de prendre parti en faveur de la scission entre le mariage religieux et ses effets civils. Au-delà de sa portée symbolique, cette prise de position, en apparence laïque et progressiste, constitue le prélude à une « brèche » autrement plus importante, soit la dissociation du mariage civil de ses effets économiques telle que recommandée par le Comité consultatif sur le droit de la famille.

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Depuis les dernières années, la société d’aujourd’hui fait face à une nouvelle réalité dont le Code civil du Québec s’est adapté à compter de la réforme survenue au mois de juin de l’an 2002. En effet, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en date du 7 juin 2002 pour créer de toutes nouvelles règles spécifiques à l’établissement des enfants nés de procréation assistée

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Plusieurs commerçants, dans le but de satisfaire les désirs de leur clientèle, ont établi des politiques de retour de biens. Chaque commerce établit sa politique d’échange et de remboursement et il doit évidemment respecter les modalités qu’il annonce dans son établissement et sur son site Web.

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immobilier

L’inspection préachat est un aspect primordial du processus d’achat d’un immeuble et il s’agit d’une pratique de plus en plus répandue depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, considérant l’entrée en vigueur de diverses dispositions législatives entourant cette pratique.

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