Catégorie : Droit civil, assurances, construction et familial

Plusieurs commerçants, dans le but de satisfaire les désirs de leur clientèle, ont établi des politiques de retour de biens. Chaque commerce établit sa politique d’échange et de remboursement et il doit évidemment respecter les modalités qu’il annonce dans son établissement et sur son site Web.

L’inspection préachat est un aspect primordial du processus d’achat d’un immeuble et il s’agit d’une pratique de plus en plus répandue depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, considérant l’entrée en vigueur de diverses dispositions législatives entourant cette pratique.

Tout acheteur potentiel qui se propose d’acquérir un immeuble et qui n’a pas les compétences nécessaires en matière de construction pour exécuter lui-même l’inspection préachat de l’immeuble désiré, devrait toujours faire intervenir un inspecteur qualifié pour exécuter cette inspection.

Vous entreprenez de vendre votre immeuble avec un bâtiment construit dessus. Malheureusement, alors que vous avez accepté une promesse d’achat, mais avant de passer chez le notaire, le bâtiment passe au feu et est une perte totale.

Il peut arriver que la vente d’un immeuble échoue, dû au refus d’une partie à la promesse d’achat-vente de conclure la transaction. S’il dispose d’un recours contractuel envers son mandant pour exiger le paiement de sa rétribution, le courtier peut également exercer une action à l’encontre de l’autre partie, si celle-ci a fait avorter la transaction sans raison valable.

Vous entreprenez de vendre votre immeuble avec un bâtiment construit dessus. Malheureusement, alors que vous avez accepté une promesse d’achat, mais avant de passer chez le notaire, le bâtiment passe au feu et est une perte totale.

Le courtier immobilier se doit de communiquer tout élément dont il a connaissance et qui pourrait désavantager l’acheteur ou le vendeur. Le courtier qui omet d’agir de la sorte pourrait voir sa responsabilité engagée et s’exposer à des poursuites judiciaires.

Le monde de la santé et celui des technologies de l’information évoluent à une vitesse phénoménale. Alors que la technologie était principalement développée dans le cadre du traitement des patients, elle est désormais appelée à jouer un rôle bien différent pour ceux-ci : celui de conserver le dossier médical.

Le courtier immobilier, se voyant attribuer un mandat pour une vente sous contrôle de justice, se doit de respecter le caractère spécifique et judiciaire de la vente à intervenir.

L’achat d’un téléphone cellulaire et le contrat avec le fournisseur sont souvent un casse-tête pour la plupart des gens. Au grand bonheur de nombreux usagers, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a émis un nouveau Code sur les services sans fil, entré en vigueur le 2 décembre dernier.