Catégorie : Droit civil, assurances, construction et familial

immobilier

Il peut arriver que la vente d’un immeuble échoue, dû au refus d’une partie à la promesse d’achat-vente de conclure la transaction. S’il dispose d’un recours contractuel envers son mandant pour exiger le paiement de sa rétribution, le courtier peut également exercer une action à l’encontre de l’autre partie, si celle-ci a fait avorter la transaction sans raison valable.

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SST

L’achat d’un téléphone cellulaire et le contrat avec le fournisseur sont souvent un casse-tête pour la plupart des gens. Au grand bonheur de nombreux usagers, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a émis un nouveau Code sur les services sans fil, entré en vigueur le 2 décembre dernier.

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Olivier et Julie communiquent avec le cabinet Tumassur pour rapporter le sinistre et M. Gauvin qui a pris la relève de Mme Portelance depuis peu les informe qu’il n’y a aucune protection pour la piscine et que leur perte est non admissible auprès de l’assureur.

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