
La commission conclut que la greffière, la trésorière, l’inspecteur municipal et le chef d’équipe aux travaux publics sont des salariés au sens du Code du travail.
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Lire la suiteLa surveillance électronique en milieu de travail ne constitue pas en soi une intrusion dans la vie privée des salariés. En effet, les lieux de travail ne font pas habituellement partie du domaine de la vie privée du travailleur.
Lire la suiteDroit de gérance et attribution du surcroît de travail - Contrat de travail et rémunération
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