Catégorie : Droit municipal, public, scolaire et de la santé

Avec l’adoption par le gouvernement provincial de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens[1], les municipalités ont maintenant une vision plus claire de leurs pouvoirs en cette matière. En effet, différentes dispositions législatives viennent encadrer les normes que doivent faire respecter les municipalités. Nous vous en proposons un survol.

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Le maintien de l’ordre lors des conseils municipaux peut s’avérer être un défi de taille, les questions traitées soulevant parfois les passions. Il est donc fondamental d’y assurer le décorum. Pour ce faire, l’adoption d’un règlement de régie interne prévoyant sanctionner toute contravention à celui-ci est un moyen efficace à la disposition des municipalités.

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Dans une mise à jour sur la pénurie de logements au Canada rendue publique le 13 septembre 2023, la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) a estimé que d’ici 2030, un total de 3,5 millions de logements devaient être construits pour rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande, et retrouver ainsi un niveau d’abordabilité acceptable. Pour le Québec, ces mises en chantier requises s’élèvent à 860 000 pour la même période (plus de 100 000 unités annuellement), alors que seulement 35 000 nouveaux logements sont prévus pour 2023.

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La Charte des droits et libertés assure des droits aux candidats postulant auprès d’un employeur dans le cadre d’un processus d’embauche. Dans un tel processus et lors du choix des questions posées au candidat, un équilibre doit exister entre les droits fondamentaux du candidat et le devoir de l’employeur d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de ses employés et de ses clients.

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Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un encadrement législatif correspondant à la réalité actuelle des municipalités québécoises. Une formation obligatoire, offerte pour les membres des comités consultatifs en urbanisme (CCU), verra le jour dans les prochains mois.

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La ministre des Transports a présenté en mai dernier le Projet de loi 22 – Loi concernant l’expropriant, ayant pour but de remplacer la Loi et d’établir un tout nouveau régime d’expropriation longuement attendu et demandé par les municipalités depuis plusieurs années. Son adoption représenterait une réelle refonte et viendrait modifier la façon dont les municipalités procèderaient à l’exercice du droit à exproprier.

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