Catégorie : Droit de la santé

L’accès aux dossiers médicaux est encadré par plusieurs dispositions législatives se retrouvant notamment dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (ci-après « LSSS »), le Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels.

Le monde de la santé et celui des technologies de l’information évoluent à une vitesse phénoménale. Alors que la technologie était principalement développée dans le cadre du traitement des patients, elle est désormais appelée à jouer un rôle bien différent pour ceux-ci : celui de conserver le dossier médical.

La loi protège le droit à l’inviolabilité et à l’intégrité de la personne. De manière générale, on ne peut pas porter atteinte à ce droit sans le consentement de la personne concernée. Par contre, en cas de refus catégorique d’un majeur inapte à recevoir des soins de santé, le Tribunal peut permettre de passer outre ce consentement.

Une décision étoffée de 17 pages, prononcée le 17 janvier 2013 par l'Honorable Chantal Sirois J.C.Q. 1, vient clarifier le processus que doit suivre le tribunal pour conclure au bien-fondé ou non d'une requête pour ordonnance de garde en établissement. La juge Sirois rappelle qu'il est reconnu par la jurisprudence que même si le tribunal conclut à l'existence d'une maladie mentale, le fait d'être porteur d'un tel diagnostic ne crée jamais une présomption de dangerosité