
La ministre des Transports a présenté en mai dernier le Projet de loi 22 – Loi concernant l’expropriant, ayant pour but de remplacer la Loi et d’établir un tout nouveau régime d’expropriation longuement attendu et demandé par les municipalités depuis plusieurs années. Son adoption représenterait une réelle refonte et viendrait modifier la façon dont les municipalités procèderaient à l’exercice du droit à exproprier.
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