Catégorie : Droit municipal

La ministre des Transports a présenté en mai dernier le Projet de loi 22 – Loi concernant l’expropriant, ayant pour but de remplacer la Loi et d’établir un tout nouveau régime d’expropriation longuement attendu et demandé par les municipalités depuis plusieurs années. Son adoption représenterait une réelle refonte et viendrait modifier la façon dont les municipalités procèderaient à l’exercice du droit à exproprier.

En fonction des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, un fonctionnaire municipal doit s’assurer de délivrer un permis dans le respect des normes prévues et de la règlementation applicable.

Le conseil municipal (ci-après le Conseil) est l’assemblée délibérante composée d’élus chargés de prendre des décisions concernant les orientations et les priorités de la municipalité.

Les pouvoirs du maire et du directeur général quant à la gestion d’une municipalité sont souvent confondus.

Qui a la responsabilité de la gestion et des coûts associés à cette utilisation d'un chemin mitoyen?

Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a reçu la sanction royale.

La loi 37 vise à octroyer de nouveaux pouvoirs aux villes et aux municipalités du Québec quant à l’acquisition prioritaire d’immeubles et de terrains.

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, également connue sous le nom de « Loi 96 », fait beaucoup parler d’elle. Trop sévère pour certains et pas assez pour d’autres, cette nouvelle loi ne laisse personne indifférent.

Les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une ville peut obtenir auprès des divers promoteurs immobiliers.

Être en mauvais termes avec son voisin pour des troubles ou des inconvénients qu’il nous fait subir ne date pas d’hier. Le développement urbain des dernières décennies et la proximité grandissante des propriétés