Catégorie : Droit municipal, public, scolaire et de la santé

Droit municipal

Une fois ce Code d’éthique et de déontologie en vigueur, toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élu a commis un manquement à ce Code peut en saisir la Commission municipale du Québec (par un écrit assermenté, motivé et accompagné de pièces justificatives), et ce, jusqu’à trois (3) ans après la fin du mandat de l’élu en défaut.

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Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un important jugement relatif à la norme d’intervention du tribunal de première instance à l’égard des décisions des fonctionnaires municipaux en matière de droits acquis. La cour d’appel y fait également quelques commentaires sur les pouvoirs des fonctionnaires municipaux en charge de la délivrance de certificats d’occupation.

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Dans une décision récente de décembre 2016 de la cour supérieure du Québec, Granger c. Montcalm, l’Honorable juge Guy Cournoyer confirme que l’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View est possible sous certaines conditions. Le juge Cournoyer siégeait en appel d’une décision de la cour municipale.

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Le 22 septembre 2016, l’Honorable juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure rendait un jugement important dans l’affaire Astral Média Affichage c. Ville de Montréal (2016 QCCS 4541) en matière d’affichage publicitaire extérieur par lequel celui-ci déclarait nuls et inconstitutionnels les amendements réglementaires apportés en 2010 par le conseil d’arrondissement Le Plateau-Mont-Royal qui visaient à interdire partout sur son territoire la construction d’enseignes publicitaires et à forcer l’enlèvement de celles déjà légalement érigées dans un délai de douze mois.

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Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision importante en matière criminelle. La Cour, dans l’affaire R. c. Jordan 2016 CSC 27, vient révolutionner le droit au niveau des délais et détermine un nouveau cadre d’analyse pour l’application de l’article 11 b) de la Charte Canadienne des droits et libertés.

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La plupart d’entre vous a déjà entendu parler de Jeremy Gabriel, mieux connu sous le nom du « petit Jeremy ». Il s’agit de l’enfant - désormais adolescent - atteint d’une maladie génétique qui lui cause certaines malformations au niveau de la tête. Ce dernier s’est fait connaître en interprétant notamment l’hymne national lors d’une partie de hockey des Canadiens, en chantant pour le Pape et en duo avec Céline Dion.

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Le 10 juin dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire déposait le projet de loi 110 intitulé « Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal ». Le projet de loi fera l'objet de consultations particulières avant qu’il ne revienne devant l’Assemblée nationale pour son éventuelle adoption.

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Le 24 mars 2015 était adopté le projet de loi n° 26 intitulé la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (ci-après la « Loi »). Le 1er avril 2015, certaines dispositions de ce projet de loi sont entrées en vigueur. Tel qu’il appert de son intitulé, cette Loi prévoit l’introduction de mesures exceptionnelles visant à permettre aux organismes publics de récupérer des montants qu’ils auraient payés en trop en raison de fraudes ou de manœuvres dolosives, et ce, dans le cadre de l’adjudication, l’attribution ou la gestion de contrats publics.

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Droit municipal

De par sa relation avec le public, l'inspecteur municipal est un incontournable de la fonction publique municipale. Que ce soit au moment de la délivrance d'un permis ou au moment de l'exécution de ce dernier, les citoyens ont régulièrement l'occasion de faire affaire avec celui-ci.

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