Catégorie : Droit municipal, public, scolaire et de la santé

Le 10 juin dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire déposait le projet de loi 110 intitulé « Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal ». Le projet de loi fera l'objet de consultations particulières avant qu’il ne revienne devant l’Assemblée nationale pour son éventuelle adoption.

Le 24 mars 2015 était adopté le projet de loi n° 26 intitulé la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (ci-après la « Loi »). Le 1er avril 2015, certaines dispositions de ce projet de loi sont entrées en vigueur. Tel qu’il appert de son intitulé, cette Loi prévoit l’introduction de mesures exceptionnelles visant à permettre aux organismes publics de récupérer des montants qu’ils auraient payés en trop en raison de fraudes ou de manœuvres dolosives, et ce, dans le cadre de l’adjudication, l’attribution ou la gestion de contrats publics.

Le propriétaire d’un immeuble visé par ladite taxe, peut-il être exempté du paiement de celle-ci en demandant au Tribunal de déclarer le règlement d’emprunt inopposable à son égard.

De par sa relation avec le public, l'inspecteur municipal est un incontournable de la fonction publique municipale. Que ce soit au moment de la délivrance d'un permis ou au moment de l'exécution de ce dernier, les citoyens ont régulièrement l'occasion de faire affaire avec celui-ci.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a une influence importante sur les affaires quotidiennes d'une municipalité.

Dans cet arrêt, la Cour tranche les prétentions des parties relativement à l'intervention municipale dans la détermination de la localisation d'une tour de radiocommunication tant au niveau constitutionnel que de la compétence municipale à intervenir dans ce domaine.

Le monde de la santé et celui des technologies de l’information évoluent à une vitesse phénoménale. Alors que la technologie était principalement développée dans le cadre du traitement des patients, elle est désormais appelée à jouer un rôle bien différent pour ceux-ci : celui de conserver le dossier médical.

La loi protège le droit à l’inviolabilité et à l’intégrité de la personne. De manière générale, on ne peut pas porter atteinte à ce droit sans le consentement de la personne concernée. Par contre, en cas de refus catégorique d’un majeur inapte à recevoir des soins de santé, le Tribunal peut permettre de passer outre ce consentement.

Une décision étoffée de 17 pages, prononcée le 17 janvier 2013 par l'Honorable Chantal Sirois J.C.Q. 1, vient clarifier le processus que doit suivre le tribunal pour conclure au bien-fondé ou non d'une requête pour ordonnance de garde en établissement. La juge Sirois rappelle qu'il est reconnu par la jurisprudence que même si le tribunal conclut à l'existence d'une maladie mentale, le fait d'être porteur d'un tel diagnostic ne crée jamais une présomption de dangerosité

L’arène de la politique municipale est devenue un terrain propice aux débats musclés, aux échanges d’insultes et à des confrontations verbales acerbes. Les recours ont augmenté depuis quelques années dans ce domaine et ils touchent tout autant les élus que les journalistes chargés de couvrir la scène municipale.