Catégorie : Droit municipal, public, scolaire et de la santé

La loi protège le droit à l’inviolabilité et à l’intégrité de la personne. De manière générale, on ne peut pas porter atteinte à ce droit sans le consentement de la personne concernée. Par contre, en cas de refus catégorique d’un majeur inapte à recevoir des soins de santé, le Tribunal peut permettre de passer outre ce consentement.

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Une décision étoffée de 17 pages, prononcée le 17 janvier 2013 par l'Honorable Chantal Sirois J.C.Q. 1, vient clarifier le processus que doit suivre le tribunal pour conclure au bien-fondé ou non d'une requête pour ordonnance de garde en établissement. La juge Sirois rappelle qu'il est reconnu par la jurisprudence que même si le tribunal conclut à l'existence d'une maladie mentale, le fait d'être porteur d'un tel diagnostic ne crée jamais une présomption de dangerosité

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Droit municipal

L’arène de la politique municipale est devenue un terrain propice aux débats musclés, aux échanges d’insultes et à des confrontations verbales acerbes. Les recours ont augmenté depuis quelques années dans ce domaine et ils touchent tout autant les élus que les journalistes chargés de couvrir la scène municipale.

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Les municipalités du Québec sont confrontées, dans l’application de leur règlement d’urbanisme, à intenter des procédures judiciaires afin de faire respecter cette réglementation d’ordre public. Dans tous ces cas d’ordonnance en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les municipalités sont confrontées aux coûts reliés à l’institution de telles procédures.

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La municipalité peut opter, selon ses besoins, à l’expropriation de servitudes ou l’acquisition en pleine propriété de tout ou partie d’un immeuble. De plus, préalablement à l’expropriation proprement dite, la municipalité peut, dans une phase de planification de son intervention municipale, requérir l’imposition d’un avis de réserve de l’immeuble en tout ou en partie.

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Droit municipal

Des citoyens insatisfaits, propriétaires de terrains de grande superficie, ont demandé à la Cour supérieure de déclarer nuls les règlements d’emprunt en raison de leur caractère abusif, injuste, inéquitable, arbitraire et sans relations au bénéfice reçu. La municipalité défend son choix en prenant appui sur le principe d’équité collective et intergénérationnelle.

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Droit municipal

Le fournisseur, Centre de téléphonie mobile (Québec) inc., s’adresse à la Cour supérieure et réclame le solde des sommes dues en vertu des divers contrats. Le tribunal distingue entre les contrats de location et les contrats d’entretien. Dans le cas des contrats de location, le tribunal considère qu’en raison des dépenses impliquées, ces contrats sont […]

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