Catégorie : Droit municipal, public, scolaire et de la santé

Le fournisseur, Centre de téléphonie mobile (Québec) inc., s’adresse à la Cour supérieure et réclame le solde des sommes dues en vertu des divers contrats. Le tribunal distingue entre les contrats de location et les contrats d’entretien. Dans le cas des contrats de location, le tribunal considère qu’en raison des dépenses impliquées, ces contrats sont […]

Une opinion erronée d’un fonctionnaire ou d’un élu ne peut avoir pour effet d’amender le règlement municipal et d’exempter le citoyen de s’y conformer.

Il s’agit de l’arrêt rendu le 19 décembre 2007 dans Bourbonnais et al c. Parenteau . Le banc était composé des juges Jean-Louis Baudoin, Jacques Chamberland et Marie-France Bich. Les motifs ont été exprimés par le juge Chamberland, auxquels ont souscrit ses collègues.

Demande d'annulation d'une vente pour taxes impayées et Réclamation pour perte résultants d'inconvénients lors de travaux publics

Revue de la jurisprudence récente publiée dans La Procédure Volume 1 en décembre 2006