Catégorie : Droit municipal, public, scolaire et de la santé

Droit municipal

Le fournisseur, Centre de téléphonie mobile (Québec) inc., s’adresse à la Cour supérieure et réclame le solde des sommes dues en vertu des divers contrats. Le tribunal distingue entre les contrats de location et les contrats d’entretien. Dans le cas des contrats de location, le tribunal considère qu’en raison des dépenses impliquées, ces contrats sont […]

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