Catégorie : Droit municipal, public, scolaire et de la santé

Les municipalités du Québec sont confrontées, dans l’application de leur règlement d’urbanisme, à intenter des procédures judiciaires afin de faire respecter cette réglementation d’ordre public. Dans tous ces cas d’ordonnance en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les municipalités sont confrontées aux coûts reliés à l’institution de telles procédures.

L’avis de motion peut-il produire l’effet de gel prévu par l’article 114 L.A.U., et ce, en raison de son imprécision en matière de règlement de zonage ?

La municipalité peut opter, selon ses besoins, à l’expropriation de servitudes ou l’acquisition en pleine propriété de tout ou partie d’un immeuble. De plus, préalablement à l’expropriation proprement dite, la municipalité peut, dans une phase de planification de son intervention municipale, requérir l’imposition d’un avis de réserve de l’immeuble en tout ou en partie.

Des citoyens insatisfaits, propriétaires de terrains de grande superficie, ont demandé à la Cour supérieure de déclarer nuls les règlements d’emprunt en raison de leur caractère abusif, injuste, inéquitable, arbitraire et sans relations au bénéfice reçu. La municipalité défend son choix en prenant appui sur le principe d’équité collective et intergénérationnelle.

Le fournisseur, Centre de téléphonie mobile (Québec) inc., s’adresse à la Cour supérieure et réclame le solde des sommes dues en vertu des divers contrats. Le tribunal distingue entre les contrats de location et les contrats d’entretien. Dans le cas des contrats de location, le tribunal considère qu’en raison des dépenses impliquées, ces contrats sont […]

Une opinion erronée d’un fonctionnaire ou d’un élu ne peut avoir pour effet d’amender le règlement municipal et d’exempter le citoyen de s’y conformer.

Il s’agit de l’arrêt rendu le 19 décembre 2007 dans Bourbonnais et al c. Parenteau . Le banc était composé des juges Jean-Louis Baudoin, Jacques Chamberland et Marie-France Bich. Les motifs ont été exprimés par le juge Chamberland, auxquels ont souscrit ses collègues.

Demande d'annulation d'une vente pour taxes impayées et Réclamation pour perte résultants d'inconvénients lors de travaux publics

Revue de la jurisprudence récente publiée dans La Procédure Volume 1 en décembre 2006