Le propriétaire d’un immeuble visé par ladite taxe, peut-il être exempté du paiement de celle-ci en demandant au Tribunal de déclarer le règlement d’emprunt inopposable à son égard.
Lire la suite Catégorie : Taxation
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a une influence importante sur les affaires quotidiennes d'une municipalité.
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Des citoyens insatisfaits, propriétaires de terrains de grande superficie, ont demandé à la Cour supérieure de déclarer nuls les règlements d’emprunt en raison de leur caractère abusif, injuste, inéquitable, arbitraire et sans relations au bénéfice reçu. La municipalité défend son choix en prenant appui sur le principe d’équité collective et intergénérationnelle.
Lire la suite Demande d'annulation d'une vente pour taxes impayées et Réclamation pour perte résultants d'inconvénients lors de travaux publics
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