Catégorie : Taxation

Droit municipal

Des citoyens insatisfaits, propriétaires de terrains de grande superficie, ont demandé à la Cour supérieure de déclarer nuls les règlements d’emprunt en raison de leur caractère abusif, injuste, inéquitable, arbitraire et sans relations au bénéfice reçu. La municipalité défend son choix en prenant appui sur le principe d’équité collective et intergénérationnelle.

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