Catégorie : Urbanisme

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un important jugement relatif à la norme d’intervention du tribunal de première instance à l’égard des décisions des fonctionnaires municipaux en matière de droits acquis. La cour d’appel y fait également quelques commentaires sur les pouvoirs des fonctionnaires municipaux en charge de la délivrance de certificats d’occupation.

De par sa relation avec le public, l'inspecteur municipal est un incontournable de la fonction publique municipale. Que ce soit au moment de la délivrance d'un permis ou au moment de l'exécution de ce dernier, les citoyens ont régulièrement l'occasion de faire affaire avec celui-ci.

Dans cet arrêt, la Cour tranche les prétentions des parties relativement à l'intervention municipale dans la détermination de la localisation d'une tour de radiocommunication tant au niveau constitutionnel que de la compétence municipale à intervenir dans ce domaine.

Les municipalités du Québec sont confrontées, dans l’application de leur règlement d’urbanisme, à intenter des procédures judiciaires afin de faire respecter cette réglementation d’ordre public. Dans tous ces cas d’ordonnance en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les municipalités sont confrontées aux coûts reliés à l’institution de telles procédures.

L’avis de motion peut-il produire l’effet de gel prévu par l’article 114 L.A.U., et ce, en raison de son imprécision en matière de règlement de zonage ?

La municipalité peut opter, selon ses besoins, à l’expropriation de servitudes ou l’acquisition en pleine propriété de tout ou partie d’un immeuble. De plus, préalablement à l’expropriation proprement dite, la municipalité peut, dans une phase de planification de son intervention municipale, requérir l’imposition d’un avis de réserve de l’immeuble en tout ou en partie.

Une opinion erronée d’un fonctionnaire ou d’un élu ne peut avoir pour effet d’amender le règlement municipal et d’exempter le citoyen de s’y conformer.