Catégorie : Notaires

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée une « succession légale » ou une « succession ab intestat ». En effet, si une personne domiciliée au Québec décède sans testament, ce sont les lois québécoises qui prévoient qui sont les héritiers de leur succession. Selon le Code civil du Québec, il existe trois ordres de successible qui prennent un rang prioritaire.

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simple transaction. L’acheteur prudent sollicitera l’avis de son conseiller juridique afin d’analyser et de valider les documents.

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de testament, les conjoints en union de fait ne sont aucunement protégés par le Code civil du Québec advenant le décès de l’un d’eux.

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourra engendrer de nombreuses difficultés pour votre famille, vos amis et vos partenaires commerciaux. En voici un aperçu.

Les évènements imprévus de la vie sont multiples : accidents d’automobile, maladies psychiatriques, accident vasculaire cérébral, maladies auto-immunes, etc. Ces évènements touchent autant les vieux que les jeunes, les riches que les pauvres, les sportifs que les sédentaires. Ils rendent la personne affectée inapte à exécuter des tâches qui, auparavant, semblaient simples. Ils basculent la vie quotidienne de cette personne et de sa famille.

La société québécoise évolue et nous le constatons tous les jours dans plusieurs sphères de nos vies. La notion « d’union entre deux êtres » est l’un des aspects de notre société ayant grandement changé depuis un certain nombre d’années. En effet, elle ne se définie plus seulement par le mariage qui était, jadis, le passage habituel vers la vie d’adulte et de famille. Dorénavant, le mariage n’est que l’un des types d’union présent dans la société québécoise.

Si vous deveniez inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie, qui s'occuperait de votre personne et de vos biens? Qui aurait le pouvoir de refuser ou de consentir, en votre nom, à certains traitements médicaux ou encore de décider dans quel établissement de santé ou de soins de longue durée vous serez hébergé?

Personne ne veut laisser de problèmes aux membres de sa famille en cas de décès et en conséquence, la plupart des québécois préparent un testament. De ce nombre, certains choisiront le testament notarié, pour l’expertise et le caractère authentique de l’acte, d’autres la version devant témoins, mais plusieurs d’entre eux opteront pour une forme qui leur offre une apparente simplicité, c'est-à-dire le testament olographe.

Le Code civil du Québec traite du louage en général, autant immobilier que mobilier, aux articles 1851 à 1891. Les règles particulières énoncées aux articles 1892 à 2000 s’appliquent au bail d’un logement, lesquelles sont d’ordre public. Le terme logement n’étant pas défini par la loi, l’article 1892 du Code civil assimile à un bail de logement le bail d’une chambre, d’une maison mobile placée sur un châssis, qu’elle ait ou non une fondation permanente, et celui d’un terrain destiné à recevoir une maison mobile.