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Le législateur doit donc faire preuve de doigté et de réflexion dans la rédaction de textes de lois, activité beaucoup plus complexe que ce que l’on pourrait croire.

Bien qu’essentielles à la vie démocratique et permettant aux citoyens d’assurer la transparence et l’imputabilité des administrations municipales, les demandes d’accès à l’information peuvent s’avérer complexes à gérer.

Le 8 juillet 2016, le plus haut tribunal du pays rendait un jugement décisif sur l’interprétation à donner à l’article 11b) de la Charte canadienne, soit le droit de tout inculpé d’être jugé dans un délai raisonnable

Il est difficile pour un inspecteur municipal de connaître la portée ainsi que la limite de ses pouvoirs d’inspection, particulièrement avec les développements jurisprudentiels récents dont la Cour d’appel traite dans Ville de Montréal c. Les Constructions Fédérales inc.

Dans l’affaire 9071-6754 Québec inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCA 344, la Cour d’appel du Québec a récemment confirmé la décision de première instance qui refusait de reconnaître à la compagnie appelante le droit d’obtenir la délivrance d’une autorisation municipale afin de pouvoir transformer un immeuble en résidences touristiques.

L’article 148.0.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (« L.A.U. ») prévoit qu’un conseil municipal qui a adopté un règlement pour encadrer la démolition d’immeubles (en vertu de l’article 148.0.2 de la L.A.U.) doit constituer un comité ayant pour fonctions d’autoriser les demandes de démolition et d’exercer tout autre pouvoir que lui confère le chapitre de la L.A.U. sur la démolition d’immeubles.

Le 15 mars 2020, suivant l’adoption d’un arrêté ministériel, la ministre des affaires municipales annonçait que les municipalités auraient dorénavant la possibilité de tenir des séances à huis clos, et que les élus seraient autorisés à y participer par tout moyen de communication, comme le téléphone ou la visioconférence.

Une municipalité peut-elle légalement soustraire des « prix séparés » contenus aux soumissions reçues pour déterminer le soumissionnaire le plus bas lorsque l’ensemble des soumissions reçues dépassaient sa limite budgétaire ?

Toutes les municipalités du Québec doivent adopter un code d’éthique et de déontologie qui stipule une règle interdisant à tout membre d’un conseil de la municipalité de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

En matière de poursuites sommaires, il est important de rappeler le rôle que tient un procureur, différent de celui de l’avocat en pratique privée qui doit représenter au mieux les intérêts d’un client en particulier. Le procureur représente plutôt le meilleur intérêt de la société et n’a pas de causes à gagner.