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En matière pénale municipale, le législateur québécois a expressément délégué aux juges de cours municipales le pouvoir d’émettre des ordonnances de faire ou de ne pas faire.

La participation du public au processus décisionnel d’une ville ou d’une municipalité est requise dans bien des cas. Avec la pandémie, cependant, de nouvelles façons de faire ont été imposées aux villes et municipalités.

Alors que de nombreuses personnes réclamaient, en matière électorale, l’adoption de mesures visant à faciliter la participation publique lors des jours de scrutin, voilà que la pandémie actuelle aura, en quelque sorte, pavé la voie à certaines modifications législatives en ce sens.

En matière municipale, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal dérogent spécifiquement à la prescription de trois ans pour les poursuites en dommages-intérêts.

Quand intervient une modification règlementaire qui affecte les usages permis sur un lot, l’usage devenu dérogatoire jouit généralement de droits acquis.

Le 8 septembre dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Québec c. Galy a profité d’un litige entourant l’adoption d'un réglement par la Ville de Québec pour réitérer la déférence dont doivent faire preuve les tribunaux dans le cadre d’un contrôle judiciaire d’une règlementation municipale.

Depuis l’adoption de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale (c. E-15.1.0.1), les municipalités québécoises sont tenues, sauf exception, d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicables à tous leurs élus.

Le législateur doit donc faire preuve de doigté et de réflexion dans la rédaction de textes de lois, activité beaucoup plus complexe que ce que l’on pourrait croire.

Bien qu’essentielles à la vie démocratique et permettant aux citoyens d’assurer la transparence et l’imputabilité des administrations municipales, les demandes d’accès à l’information peuvent s’avérer complexes à gérer.

Le 8 juillet 2016, le plus haut tribunal du pays rendait un jugement décisif sur l’interprétation à donner à l’article 11b) de la Charte canadienne, soit le droit de tout inculpé d’être jugé dans un délai raisonnable