La loi 37 vise à octroyer de nouveaux pouvoirs aux villes et aux municipalités du Québec quant à l’acquisition prioritaire d’immeubles et de terrains.
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La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, également connue sous le nom de « Loi 96 », fait beaucoup parler d’elle. Trop sévère pour certains et pas assez pour d’autres, cette nouvelle loi ne laisse personne indifférent.
Lire la suite il se peut qu'une entreprise doive obtenir de la part de l’Autorité des marchés publics (AMP) une autorisation de contracter, permettant ainsi à cet organisme gouvernemental de vérifier les antécédents de l’entreprise requérante, entre autres.
Lire la suite Les villes et municipalités du Québec bénéficient, à bien des égards, de régimes juridiques particuliers, notamment en matière de responsabilité.
Lire la suite Les revenus d’une municipalité prennent pour la majorité leur source dans la taxation des citoyens occupant son territoire. Le montant de taxe payable sera composé de deux variables : le taux de la taxe foncière et l’évaluation foncière.
Lire la suite Le décret 1596-2021 s’inscrit dans le cadre d’une réforme gouvernementale enclenchée suite aux inondations importantes de 2017 et 2019 qui ont affecté le Québec.
Lire la suite En matière pénale municipale, le législateur québécois a expressément délégué aux juges de cours municipales le pouvoir d’émettre des ordonnances de faire ou de ne pas faire.
Lire la suite La participation du public au processus décisionnel d’une ville ou d’une municipalité est requise dans bien des cas. Avec la pandémie, cependant, de nouvelles façons de faire ont été imposées aux villes et municipalités.
Lire la suite Alors que de nombreuses personnes réclamaient, en matière électorale, l’adoption de mesures visant à faciliter la participation publique lors des jours de scrutin, voilà que la pandémie actuelle aura, en quelque sorte, pavé la voie à certaines modifications législatives en ce sens.
Lire la suite En matière municipale, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal dérogent spécifiquement à la prescription de trois ans pour les poursuites en dommages-intérêts.
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