Catégorie : Publications spécialisées

il se peut qu'une entreprise doive obtenir de la part de l’Autorité des marchés publics (AMP) une autorisation de contracter, permettant ainsi à cet organisme gouvernemental de vérifier les antécédents de l’entreprise requérante, entre autres.

Les villes et municipalités du Québec bénéficient, à bien des égards, de régimes juridiques particuliers, notamment en matière de responsabilité.

Les revenus d’une municipalité prennent pour la majorité leur source dans la taxation des citoyens occupant son territoire. Le montant de taxe payable sera composé de deux variables : le taux de la taxe foncière et l’évaluation foncière.

Le décret 1596-2021 s’inscrit dans le cadre d’une réforme gouvernementale enclenchée suite aux inondations importantes de 2017 et 2019 qui ont affecté le Québec.

En matière pénale municipale, le législateur québécois a expressément délégué aux juges de cours municipales le pouvoir d’émettre des ordonnances de faire ou de ne pas faire.

La participation du public au processus décisionnel d’une ville ou d’une municipalité est requise dans bien des cas. Avec la pandémie, cependant, de nouvelles façons de faire ont été imposées aux villes et municipalités.

Alors que de nombreuses personnes réclamaient, en matière électorale, l’adoption de mesures visant à faciliter la participation publique lors des jours de scrutin, voilà que la pandémie actuelle aura, en quelque sorte, pavé la voie à certaines modifications législatives en ce sens.

En matière municipale, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal dérogent spécifiquement à la prescription de trois ans pour les poursuites en dommages-intérêts.

Quand intervient une modification règlementaire qui affecte les usages permis sur un lot, l’usage devenu dérogatoire jouit généralement de droits acquis.

Le 8 septembre dernier, la Cour d’appel, dans l’affaire Ville de Québec c. Galy a profité d’un litige entourant l’adoption d'un réglement par la Ville de Québec pour réitérer la déférence dont doivent faire preuve les tribunaux dans le cadre d’un contrôle judiciaire d’une règlementation municipale.