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Dans l’affaire 9071-6754 Québec inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCA 344, la Cour d’appel du Québec a récemment confirmé la décision de première instance qui refusait de reconnaître à la compagnie appelante le droit d’obtenir la délivrance d’une autorisation municipale afin de pouvoir transformer un immeuble en résidences touristiques.

L’article 148.0.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (« L.A.U. ») prévoit qu’un conseil municipal qui a adopté un règlement pour encadrer la démolition d’immeubles (en vertu de l’article 148.0.2 de la L.A.U.) doit constituer un comité ayant pour fonctions d’autoriser les demandes de démolition et d’exercer tout autre pouvoir que lui confère le chapitre de la L.A.U. sur la démolition d’immeubles.

Le 15 mars 2020, suivant l’adoption d’un arrêté ministériel, la ministre des affaires municipales annonçait que les municipalités auraient dorénavant la possibilité de tenir des séances à huis clos, et que les élus seraient autorisés à y participer par tout moyen de communication, comme le téléphone ou la visioconférence.

Une municipalité peut-elle légalement soustraire des « prix séparés » contenus aux soumissions reçues pour déterminer le soumissionnaire le plus bas lorsque l’ensemble des soumissions reçues dépassaient sa limite budgétaire ?

Toutes les municipalités du Québec doivent adopter un code d’éthique et de déontologie qui stipule une règle interdisant à tout membre d’un conseil de la municipalité de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

En matière de poursuites sommaires, il est important de rappeler le rôle que tient un procureur, différent de celui de l’avocat en pratique privée qui doit représenter au mieux les intérêts d’un client en particulier. Le procureur représente plutôt le meilleur intérêt de la société et n’a pas de causes à gagner.

Un arrêt récent de la Cour d’appel : Ville de Montréal c. EBC inc. rappelle l’importance, aussi bien pour les maîtres d’ouvrage que pour les juristes, d’analyser avec un soin minutieux les soumissions qui sont déposées par les entrepreneurs en réponse à des appels d’offres lancés par des corps publics et, plus particulièrement, en ce qui nous concerne, par des municipalités.

Le 25 septembre 2019, la Cour d’appel du Québec, sur division, a accueilli l’appel de la Ville de Montréal et renversé le jugement de la Cour supérieure rendu le 22 septembre 2016 qui avait déclaré inconstitutionnel le Règlement de l’arrondissement Plateau-Mont-Royal interdisant les panneaux publicitaires sur l’ensemble de son territoire et qui forçait l’enlèvement de tous ceux déjà érigés légalement dans un délai de 12 mois.

Nous avions précédemment rapporté qu’impliquer indûment une municipalité dans un litige judiciaire entre voisins pouvait coûter cher à ces derniers, nous basant alors sur le seul jugement répertorié ayant condamné un citoyen à rembourser à une municipalité ses honoraires extrajudiciaires

Lors de la révision d’un règlement municipal, un questionnement fut soulevé quant à la personne qui a légalement le pouvoir d’interrompre le signal sonore d’un système d’alarme d’une maison d'habitation sur le territoire d'une municipalité.  Qu’advient-il lorsque deux organismes qui ont pour mission la sécurité publique « s’affrontent » ? Qui a préséance dans les circonstances ?