Catégorie : Québec municipal

Quebec municipal - Influence ou tentative d’influence

Depuis l’adoption de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale (c. E-15.1.0.1), les municipalités québécoises sont tenues, sauf exception, d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicables à tous leurs élus.

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Quebec municipal - Influence ou tentative d’influence

L’article 148.0.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (« L.A.U. ») prévoit qu’un conseil municipal qui a adopté un règlement pour encadrer la démolition d’immeubles (en vertu de l’article 148.0.2 de la L.A.U.) doit constituer un comité ayant pour fonctions d’autoriser les demandes de démolition et d’exercer tout autre pouvoir que lui confère le chapitre de la L.A.U. sur la démolition d’immeubles.

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