Catégorie : Québec municipal

Quebec municipal - Influence ou tentative d’influence

Toutes les municipalités du Québec doivent adopter un code d’éthique et de déontologie qui stipule une règle interdisant à tout membre d’un conseil de la municipalité de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

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En matière de poursuites sommaires, il est important de rappeler le rôle que tient un procureur, différent de celui de l’avocat en pratique privée qui doit représenter au mieux les intérêts d’un client en particulier. Le procureur représente plutôt le meilleur intérêt de la société et n’a pas de causes à gagner.

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Un arrêt récent de la Cour d’appel : Ville de Montréal c. EBC inc. rappelle l’importance, aussi bien pour les maîtres d’ouvrage que pour les juristes, d’analyser avec un soin minutieux les soumissions qui sont déposées par les entrepreneurs en réponse à des appels d’offres lancés par des corps publics et, plus particulièrement, en ce qui nous concerne, par des municipalités.

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Le 25 septembre 2019, la Cour d’appel du Québec, sur division, a accueilli l’appel de la Ville de Montréal et renversé le jugement de la Cour supérieure rendu le 22 septembre 2016 qui avait déclaré inconstitutionnel le Règlement de l’arrondissement Plateau-Mont-Royal interdisant les panneaux publicitaires sur l’ensemble de son territoire et qui forçait l’enlèvement de tous ceux déjà érigés légalement dans un délai de 12 mois.

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Lors de la révision d’un règlement municipal, un questionnement fut soulevé quant à la personne qui a légalement le pouvoir d’interrompre le signal sonore d’un système d’alarme d’une maison d'habitation sur le territoire d'une municipalité.  Qu’advient-il lorsque deux organismes qui ont pour mission la sécurité publique « s’affrontent » ? Qui a préséance dans les circonstances ? 

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En matière pénale, il peut arriver qu’un constat soit émis à quelqu’un sans égard à une faute commise, mais seulement parce qu’il est le propriétaire du bien visé par l’infraction. Pensons au propriétaire d’un immeuble locatif dont les locataires laisseraient le terrain à l’abandon.

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