Les frais particuliers…c’est particulier !

10 décembre 2019
garde partagée et frais particuliers

Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fait quant à la pension alimentaire pour enfants payable, suivant la situation. Cette somme est calculée en fonction des revenus annuels des parents et du temps de garde respectif, conformément au Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Dans les faits, cette pension alimentaire de base couvre les neuf (9) besoins essentiels suivants, reconnus par la jurisprudence : l’alimentation, le logement, les communications, l’entretien ménager, les soins personnels, l’habillement, l’ameublement, le transport et une portion des loisirs.

Ainsi, de manière générale, l’ensemble des besoins des enfants est couvert par cette contribution alimentaire annuelle des parents. Lorsqu’il s’agit d’une garde partagée, une nuance particulière s’impose puisque certains frais doivent alors être répartis à parts égales (50 %) entre les parents, entre autres, l’habillement, les loisirs de base, ainsi que les frais d’inscription de l’école primaire et secondaire et les fournitures scolaires.

Mais qu’en est-il des autres frais ?

Ces autres dépenses encourues pour les enfants peuvent être classées en (3) trois catégories : les frais de garde nets, les frais d’études postsecondaires nets et les frais particuliers nets, lesquels seront partagés par chacun des parents, au prorata de leurs revenus disponibles.

Dans un premier temps, une attention particulière doit être donnée au qualificatif « net » puisque l’ensemble de ces frais doivent avoir été réduits, suivant le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, « de tout avantage, subvention, déduction ou crédit d’impôt y afférent […] » et, « […] diminué, le cas échéant, de la charge fiscale qui s’y rattache », avant d’en répartir les coûts respectifs aux parents.

Par la suite, il est important de noter que les frais particuliers sont définis au niveau du Règlement comme étant des « frais annuels autres que les frais de garde et les frais d’études postsecondaires, tels les frais médicaux, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires […], lorsque ces frais sont liés aux besoins que dicte, à l’égard de l’enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve ».

En général, la jurisprudence nous enseigne que les frais au-delà de ceux généralement engagés à même la contribution de base, sont des frais particuliers. Dans la pratique, une difficulté est remarquée quant à la qualification de ceux-ci, une certaine discrétion étant nécessaire.

À titre d’exemple, suivant les données compilées par Statistique Canada sur les dépenses moyennes des ménages, la portion établie au niveau de la contribution de base des parents quant aux loisirs de base est de 5 %. Ainsi, dans la mesure où des frais engagés à ce titre dépassent ce seuil, ils sont alors considérés des frais particuliers au sens donné ci-dessus, et viennent s’ajouter à la contribution de base. Il est cependant important de préciser que cette règle sert uniquement de guide et que le tribunal n’y est par ailleurs pas lié; chaque cas en est un d’espèce et évalué selon les circonstances particulières de l’affaire.

Voici donc quelques exemples de frais particuliers les plus courants: les services de tutorat, les frais médicaux non couverts par les assurances, les frais d’orthodontie, les frais d’écoles privées (primaire et secondaire ou collégial), ainsi que les frais d’activités culturelles ou sportives dépassant le seuil du 5 %, tel que précisé.

Quant aux frais d’études postsecondaires, ceux-ci incluent généralement les frais d’inscriptions, les livres et manuels scolaires, les recueils de cours ainsi que les frais de transport et de logement reliés aux études.

Dans tous les cas, il est important de rappeler que chaque parent devra, avant d’encourir ces frais, avoir consulté l’autre parent (de préférence, par écrit), puisqu’à défaut d’entente préalable, le parent qui encoure ces dépenses pourrait en devenir seul responsable.

Enfin, le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants permet d’inclure ces frais particuliers à même celui-ci, dans l’établissement du montant de la pension alimentaire à payer. Cela a l’avantage de minimiser les difficultés souvent rencontrées par les parents au niveau de la perception des sommes dues quant à ces frais. Cependant, en pratique, les frais liés aux besoins des enfants étant appelés à changer au fil du temps, cela risque d’engendrer plus d’inconvénients. En effet, le parent désirant y apporter une modification subséquente devra en faire la demande et ainsi occasionner des coûts supplémentaires.

De manière générale, il est donc préférable d’acquitter l’ensemble de ces autres frais (garde, études postsecondaires et particuliers) séparément et d’effectuer une reddition de comptes mensuelle, trimestrielle ou autre, pièces justificatives à l’appui.

Les frais particuliers étant au cœur de nombreux débats judiciaires, il est donc important de bien saisir les enjeux par rapport à ceux-ci dès le début des procédures.