Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

26 avril 2022
régime de santé et sécurité au travail

Le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été adopté au cours de l’automne dernier. Il s’agit de la plus importante modernisation de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) en plus de 35 ans.

En ce qui concerne la prévention des accidents de travail, les principales modifications apportées au régime de santé et de sécurité du travail concernent notamment la prévention accrue des risques dans les milieux de travail.

 

Dunton Rainville peut vous accompagner dans la mise en place de ces changements via DR Conseils, sa filiale spécialisée en santé et sécurité du travail. Ses conseillers sont en mesure de vous fournir des programmes de prévention adaptés, la documentation nécessaire et des conseils adaptés à la réalité de votre entreprise.

 

Nous vous présentons en quelques points les nouvelles obligations visant la prévention en cours et à venir au cours de l’année 2022

Télétravail

Les lieux de télétravail sont considérés comme un lieu de travail au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Ainsi, vous pourriez être imputable d’un accident s’étant produit à la maison du travailleur.

Une politique sur le télétravail peut être un bon moyen à utiliser pour encadrer la relation de télétravail tout en permettant de réduire le risque de mésententes liées au télétravail.

Votre politique devrait tenir compte de l’organisation du télétravail qui peut varier en fonction de la nature de l’emploi et des besoins de l’employeur.

Violence – Prévention

Sur les lieux de travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la travailleuse ou du travailleur exposé à une situation de violence physique ou psychologique, dont la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel. Elle peut se manifester de diverses façons, notamment :

  • Harcèlement par téléphone, courriels ou textos;
  • Intrusions fréquentes de la personne violente sur les lieux de travail de la victime;
  • Communications de la personne violente auprès des collègues ou de l’employeur, etc.;
  • La victime peut également être suivie et harcelée sur son lieu de travail ou à proximité de celui-ci.

En tant qu’employeur, vous devez utiliser les méthodes et les techniques visant à identifier, corriger et contrôler les risques de violence en milieu de travail. De plus, vous devez inclure les risques liés à la violence dans votre programme de prévention ou votre plan d’action. 

Votre démarche de prévention devrait inclure les mesures visant à identifier et corriger les risques liés à la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.

Augmentation du montant des amendes pour les infractions à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

  • Le montant des amendes est augmenté. Selon la nature des infractions, ces amendes varient entre 500 $ et 10 000 $ lorsqu’elles concernent une personne physique, et entre 1 000 $ et 20 000 $ lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
  • Le seuil minimal et le seuil maximal de l’amende sont doublés à la première récidive et triplés la fois suivante.

Le contrôle des risques dans votre milieu de travail vous permettra d’éviter les amendes qui pourraient résulter de certaines lacunes. La mise en place d’un plan d’action tenu à jour fera ressortir les non-conformités réglementaires afin de ne pas avoir à subir de telles amendes.

 

S’il y a lieu, nos services juridiques pourront vous accompagner si vous souhaitez contester une amende.

 

Propriétaire d’édifices – Prévention

Lorsqu’un édifice est utilisé par au moins un employeur occupant, le propriétaire de l’endroit doit, dans les parties qui ne sont pas sous l’autorité d’un employeur, prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des personnes.

Que vous soyez propriétaire d’un édifice ou locataire, adaptez votre programme de prévention, pour y inclure la liste des mesures en place, ou qui devront être mises en place, afin de se conformer à cette nouvelle obligation légale.

Agence de placement

Une agence de placement, ou tout autre employeur, qui loue ou prête les services d’un travailleur, ne peut transférer ou limiter ses obligations légales par contrat ou convention à une autre partie selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Identifiez les risques et les moyens de contrôles présents chez vos clients, comme les procédures et les formations, afin de rencontrer vos obligations légales. Établissez un système vous permettant de gérer efficacement vos employés en tenant compte de la réalité de chacun de vos clients.

Les établissements ayant 20 travailleurs et plus doivent : 

Consigner par écrit l’identification et l’analyse des risques pouvant toucher la santé des travailleuses et travailleurs ainsi que de ceux pouvant toucher leur sécurité;

Développez une méthode d’analyse de risques puis procédez à l’analyse des risques présents dans votre milieu de travail.

Mettre en place un comité de santé et de sécurité;

Tous les établissements qui ont au moins 20 travailleurs au cours de l’année ont l’obligation de former un comité de santé et de sécurité. Dans le décompte du nombre de travailleurs, ceux dont les services sont loués ou prêtés à l’employeur doivent être inclus. Les membres du comité de santé et de sécurité doivent suivre une formation obligatoire. Le délai pour suivre cette formation, le contenu et la durée sont déterminés par règlement.

Désigner au moins un représentant en santé et en sécurité.

Le représentant en santé et en sécurité est un employé désigné par les travailleurs. Sans s’y limiter, il a comme fonction :

  • d’inspecter des lieux de travail ;
  • de collaborer à l’élaboration et à la mise en application du programme de prévention ou du plan d’action ;
  • de recevoir des avis d’accidents et d’enquêter sur des événements qui ont ou auraient pu causer un accident ;
  • d’accompagner l’inspecteur de la CNESST lors de ses visites ;
  • de porter plainte à la CNESST ;
  • de participer à l’identification et à l’analyse des risques et à l’identification des matières dangereuses et des contaminants présents sur les lieux de travail.

Les établissements ayant moins de 20 travailleuses et travailleurs doivent :

Consigner par écrit l’identification des risques pouvant toucher la santé des travailleuses et travailleurs ainsi que de ceux pouvant toucher leur sécurité;

Vous pouvez inclure à votre programme de prévention l’identification des risques.

Désigner un agent de liaison en santé et en sécurité.

Un agent de liaison devra être désigné parmi les travailleurs. Il aura principalement comme fonction :

  • de coopérer avec l’employeur pour faciliter la communication en SST ;
  • de collaborer à l’élaboration et à la mise en application du programme de prévention ou du plan d’action ;
  • de faire des recommandations sur l’identification des risques ;
  • de porter plainte à la CNESST.

Conclusion

Certaines dispositions du projet de loi 59 sont déjà entrées en vigueur et celles-ci se poursuivront jusqu’en janvier 2024. Dunton Rainville est conscient de l’impact que celles-ci ont sur vos organisations et nous pouvons vous accompagner tout au long de la transition. Ces changements ont déjà tous été intégrés aux programmes de prévention des clients de DR Conseils, qui a aussi adapté ses services en conformité avec les nouvelles exigences. DR Conseils est donc déjà pleinement outillé pour répondre à vos besoins.

 

À nouveau, Dunton Rainville peut vous accompagner dans la mise en place de ces changements via DR Conseils, sa filiale spécialisée en santé et sécurité du travail. Ses conseillers sont en mesure de vous fournir des programmes de prévention adaptés, la documentation nécessaire et des conseils adaptés à la réalité de votre entreprise.