Traiter différemment le congé de paternité du congé de maternité

5 mai 2014

Un arbitre de grief vient de décider qu’il était discriminatoire pour un plaignant en congé de paternité de ne pas recevoir l’indemnité complémentaire accordée à une salariée en congé de maternité. Dans ce grief, le plaignant reprochait à la ville de  » traiter différemment le congé de paternité du congé de maternité quant au droit à une indemnité complémentaire « .

Les dispositions de la convention collective prévoyaient, dans le cas d’un congé de maternité, le versement d’une indemnité complémentaire égale à la différence entre les prestations de maternité versées en vertu du régime de l’assurance emploi ou du régime provincial et quatre-vingt-treize pour cent (93%) du salaire brut régulier. Dans le cas du congé de paternité, Il n’y avait aucune indemnité complémentaire.

Dans sa décision, l’arbitre en conclut qu’il y a eu discrimination à l’endroit du plaignant  » aux termes de l’article 10 de la Charte qui prévoit que toute personne a droit à l’exercice en pleine égalité […] sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur […] l’état civil  » et qu’il y a  » discrimination dans les conditions de travail en vertu de l’article 16 de la Charte « .

En conclusion, l’arbitre ordonne de verser au plaignant la différence entre les prestations reçues du RQAP et 93% de son salaire brut régulier, et ce, pour chacune des 5 semaines de son congé de paternité.

Ce texte a été rédigé par Feu Yves Georges (1947-2015)