Effet de l'opinion erronée d'un fonctionnaire

11 juin 2008

Madame Vukobrat et monsieur Isoré possèdent une maison et une grange situées en zone agricole.

Peu à peu, la grange est transformée pour en faire à la fois un usage domiciliaire et un usage commercial : chevaux, cours d’équitation, restauration, bureau touristique, salles de réunion ou de spectacle et bureau.

La maison est transformée en gîte du passant où l’on sert le petit déjeuner et, parfois, un léger repas qui est préparé dans la grange.
Madame Vukobrat et monsieur Isoré n’ont jamais demandé à la municipalité de permis de construction ou de rénovation pour la grange. Tout au plus ont-ils réussi à obtenir un certificat de conformité pour une installation septique, et ce, à force de pressions sur l’employé municipal responsable.

La municipalité demande à la Cour supérieure de faire cesser les usages prohibés par sa réglementation de zonage et d’ordonner la démolition des aménagements faits en vue de ces usages.

L’employé municipal responsable de l’émission du certificat de conformité pour l’installation septique témoigne qu’il a signé ce certificat suite à l’insistance de monsieur Isoré et, en quelque sorte, pour se débarrasser de lui, et qu’il s’agissait d’une erreur de sa part.

Le tribunal estime que l’obtention d’un certificat de conformité par complaisance ne peut constituer une reconnaissance de droits à l’encontre des dispositions claires de la loi. Selon le tribunal, l’employé municipal responsable s’est trompé s’il a dit qu’il pouvait y avoir une résidence dans la grange et qu’aucun permis n’était nécessaire pour faire des travaux de l’ampleur de ceux qui ont été faits.

Une opinion erronée d’un fonctionnaire ou d’un élu ne peut avoir pour effet d’amender le règlement municipal et d’exempter le citoyen de s’y conformer.

Le tribunal accueille la demande de la municipalité.

Municipalité du canton de Hemmingford c. Vukobrat, C.S. Beauharnois, 760-17-000658-040, le 11 avril 2006, juge Marie-Christine Laberge (2006 QCCS 2182)