Catégorie : Real estate law

L’inspection préachat est un aspect primordial du processus d’achat d’un immeuble et il s’agit d’une pratique de plus en plus répandue depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, considérant l’entrée en vigueur de diverses dispositions législatives entourant cette pratique.

Tout acheteur potentiel qui se propose d’acquérir un immeuble et qui n’a pas les compétences nécessaires en matière de construction pour exécuter lui-même l’inspection préachat de l’immeuble désiré, devrait toujours faire intervenir un inspecteur qualifié pour exécuter cette inspection.

Vous entreprenez de vendre votre immeuble avec un bâtiment construit dessus. Malheureusement, alors que vous avez accepté une promesse d’achat, mais avant de passer chez le notaire, le bâtiment passe au feu et est une perte totale.

Il peut arriver que la vente d’un immeuble échoue, dû au refus d’une partie à la promesse d’achat-vente de conclure la transaction. S’il dispose d’un recours contractuel envers son mandant pour exiger le paiement de sa rétribution, le courtier peut également exercer une action à l’encontre de l’autre partie, si celle-ci a fait avorter la transaction sans raison valable.

Vous entreprenez de vendre votre immeuble avec un bâtiment construit dessus. Malheureusement, alors que vous avez accepté une promesse d’achat, mais avant de passer chez le notaire, le bâtiment passe au feu et est une perte totale.

Le courtier immobilier se doit de communiquer tout élément dont il a connaissance et qui pourrait désavantager l’acheteur ou le vendeur. Le courtier qui omet d’agir de la sorte pourrait voir sa responsabilité engagée et s’exposer à des poursuites judiciaires.

Le courtier immobilier, se voyant attribuer un mandat pour une vente sous contrôle de justice, se doit de respecter le caractère spécifique et judiciaire de la vente à intervenir.