Catégorie : Commercial, transactional and tax matters

Le projet de loi C-208 vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises en corrigeant une iniquité fiscale qui avait principalement pour effet de favoriser indûment la vente d’une entreprise à un tiers sans lien de dépendance au détriment du transfert d’une entreprise familiale à de proches parents.

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Se lancer en affaires entraîne un lot de questions dont celle de l’incorporation : Devrais-je m’incorporer ou non ? Si oui, à quel moment et sous quelle forme juridique ?

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