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Expropriation

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Le cabinet Dunton Rainville est votre partenaire tout indiqué pour vous accompagner dans un dossier d’expropriation.

Expropriation

L’expropriation est l’acquisition par un corps public d’un immeuble, d’un terrain ou d’un bâtiment à des fins d’utilité publique.

Cette dépossession forcée d’un bien privé contre compensation est un pouvoir exorbitant des corps publics, tels les municipalités, sociétés de transport et gouvernements dans un objectif de bien commun.

Les procédures prévues, notamment à la Loi sur l’expropriation sont de rigueur et doivent être strictement observées.

Tout propriétaire, locataire ou occupant peut obtenir un dédommagement qui, à défaut d’entente entre les parties, sera déterminé par le Tribunal administratif du Québec selon des concepts visant à remettre le propriétaire dans une situation équivalente.

Le Tribunal administratif du Québec a une compétence exclusive pour déterminer les indemnités d’expropriation, alors que la Cour supérieure est, quant à elle, compétente pour entendre la contestation du droit à l’expropriation qui doit être jugée d’urgence.

Nous sommes en mesure de fournir des services à toutes les étapes du processus d’expropriation dans la planification des besoins, la rédaction dans la négociation des impacts des projets, la préparation d’avis de réserve ou d’avis d’expropriation et la détermination du droit à l’expropriation (contestation).

Au fil des années, nous avons eu l’opportunité de travailler dans de nombreux dossiers visant l’expropriation d’immeubles résidentiels, commerciaux ou de terrains vacants afin de faire valoir les droits des clients en matière d’expropriation.

  • Rédaction d’avis d’expropriation et d’avis de réserve
  • Contestation du droit à l’expropriation
  • Négociation d’indemnité provisionnelle et finale
  • Fixation de l’indemnité d’expropriation (propriétaire, promoteur, locataire, occupant)
  • Développement de stratégie avec des évaluateurs agréés, urbanistes et autres experts
  • Représentation devant le Tribunal administratif du Québec