Compétence de la division des petites créances

1er décembre 2014

Depuis le 1er janvier 2015, la Cour du Québec, division des petites créances a dorénavant compétence pour entendre les réclamations jusqu’à concurrence de 15 000 $.

Considérant les nouveaux montants en jeu, il sera donc important que les justiciables consultent leurs procureurs afin d’être préparés adéquatement lorsqu’ils auront à faire valoir leurs droits devant la Cour du Québec, division des petites créances