Me Alexandre Dumas, associé chez Dunton Rainville, cité par la Cour d’appel du Québec

13 juillet 2018

Dans sa décision rendue le 4 juillet 2018, dans l’affaire 4370732 Canada inc. c. Re/Max Royal (Jordan) inc.[1], portant sur le droit à la rémunération du courtier immobilier, la Cour d’appel du Québec a cité avec approbation unanime Me Alexandre Dumas, associé chez Dunton Rainville. Le banc de la Cour était formé des Honorables Martin Vauclair, Claudine Roy et Suzanne Gagné.

Au paragraphe 15 de cet arrêt, la Cour s’exprime comme suit :

« [15] L’article 23 vise notamment à empêcher qu’un titulaire de permis soit rétribué pour des services de courtage non rendus. En effet, lorsque le titulaire de permis loue des locaux, il n’agit plus comme courtier ou agence de courtage, mais comme client. La Cour est d’accord avec l’auteur Me Alexandre Dumas qui explique :

    Il est clairement établi en droit, depuis fort longtemps, que lorsque le courtier est lui-même l’acheteur ou le locataire ou autrement partie dans le cadre de l’exécution de son propre contrat de courtage, que son client lui a confié, il n’est pas en droit de recevoir une rétribution. Il n’aura pas droit à la rétribution prévue, car comme il devient lui-même le contractant avec son client pour la réalisation de l’opération immobilière, l’idée de représentation disparaît. Cet élément étant absent, on ne peut plus dire qu’il y a exécution d’une fonction de courtage. Autrement dit, le contrat de courtage s’éteint dans une telle situation. »[2]

Me Alexandre Dumas est associé du cabinet Dunton Rainville. Il œuvre en droit du courtage immobilier, du travail et en droit administratif, tout en accomplissant certains mandats en litige civil et commercial. Il est l’auteur du livre : Le droit du courtage immobilier au Québec : Droits et obligations des courtiers immobiliers, des agences et de leurs dirigeants.

[1]  2018 QCCA 1103

[2] Alexandre Dumas, Le droit du courtage immobilier au Québec : Droits et obligations des    courtiers immobiliers, des agences et de leurs dirigeants, Montréal, Wilson & Lafleur, 2017, p. 298