Contrats de gré à gré : bientôt jusqu’à 100 000$

30 août 2016

Le 11 mai 2016, le ministre des Affaires municipales dévoilait le « Plan d’action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités ». Dans ce plan d’action, on retrouve plusieurs mesures, dont celle de hausser les seuils d’autorisation des contrats de gré à gré à 100 000 $. Le ministère prévoit que la mise en œuvre de cette mesure devrait se faire lors de la session législative 2016-2017.

Il faut d’abord souligner qu’aujourd’hui, la plupart des contrats municipaux doivent faire l’objet, au minimum, d’un appel d’offres sur invitation à au moins deux soumissionnaires potentiels si le montant de la dépense est d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $. Les services professionnels sont soumis, quant à eux, à un processus d’évaluation qualitatif, compliquant d’avantage le processus.

Le ministère explique dans son plan d’action que ce montant minimum de 25 000 $ n’a pas été modifié depuis 15 ans. De plus, pour les ministères, les organismes du réseau de la santé et de l’éducation, et les commissions scolaires, le seuil d’octroi de contrats de gré à gré serait de 100 000 $. La hausse du seuil d’autorisation des contrats de gré à gré pour les municipalités se verrait donc, par la même occasion, être harmonisé avec les autres organismes publics similaires.

Cette modification à la Loi sera majeure : elle apportera plus de souplesse et de liberté aux municipalités pour choisir leurs cocontractants. Au lieu de prévoir lui-même près de l’ensemble des règles sur l’octroi des contrats par les municipalités, le ministère laissera aux municipalités le soin de voir à ses propres règles, pour les contrats de moins de 100 000 $, par l’entremise de leur politique de gestion contractuelle. À noter cependant qu’en pratique, la politique de gestion contractuelle que les municipalités doivent adopter lui est soumise pour approbation.

Quoiqu’il en soit, si la mesure venait à être appliquée, les municipalités auraient désormais plus d’autonomie dans leur processus d’octroi des contrats et elles auraient davantage les coudées franches pour choisir à qui elles veulent accorder ces contrats. Les appels d’offres publics demeureront la norme pour des montants de 100 000 $ et plus.

Il faut cependant souligner qu’en laissant plus d’autonomie aux municipalités dans l’attribution de leurs contrats, on peut craindre que dans certains cas, elle sera pervertie afin de privilégier certains entrepreneurs ou fournisseurs pour des motifs autres que l’intérêt municipal. Le passé est-il garant de l’avenir ? Il y aurait probablement un consensus à l’effet qu’il faut demeurer vigilant.

On devrait donc prévoir de la formation plus poussée auprès des élus et des directeurs municipaux sur la gestion contractuelle, pour mieux encadrer la liberté contractuelle qu’on leur accorde par cet allégement du fardeau administratif relié à l’octroi des contrats.

Mais au surplus, ne serait-il pas plus sage, si on laisse plus d’autonomie aux municipalités, de maintenir une surveillance plus poussée pour assurer de façon plus certaine le respect des règles qui demeurent ? À ce sujet, l’expérience de la Ville de Montréal, avec son inspecteur général qui jouit de pouvoirs étendus pour pallier aux abus ou erreurs qui pourraient résulter de l’adjudication de certains contrats, est une solution qui semble intéressante. En effet, peut-être serait-il plus efficace et efficient de donner une plus grande autonomie aux municipalités, tout en prévoyant un chien de garde qui pourrait réagir promptement aux dérogations, et ce, au cas par cas ?

Évidemment, Montréal est un cas particulier de par sa population, son budget, et la valeur de ses contrats. Mais ne serait-il pas possible de prévoir un bureau de l’inspecteur général pour des municipalités régionales de comté, ou pour des régions administratives, qui auraient sensiblement le même rôle que celui de Montréal ? Cette façon de fonctionner permettrait à la fois de donner aux municipalités la plus grande autonomie que la plupart d’entre elles réclament, tout en rassurant la population que si les règles deviennent moins contraignantes, le respect de celles-ci serait à l’avenir assuré de façon plus vigilante ?

Le fardeau administratif des municipalités est probablement contre-productif à l’action municipale pour répondre aux besoins de ses citoyens. Le plan d’action gouvernemental, en général, et la hausse du seuil d’autorisation des contrats de gré à gré, en particulier, peut certainement améliorer la situation. Alléger le fardeau administratif des municipalités pourra rendre celles-ci plus efficaces, mais peut-être encore plus si nous mettions en place, par la même occasion, des mécanismes de surveillance pour éviter tout abus. La suggestion de l’inspecteur général de Montréal, Denis Gallant, d’augmenter le nombre d’inspecteurs généraux, est sur ce point intéressante.

Cet article a été publié sur le site de Québec Municipal.