L’excellence de Dunton Rainville en droit municipal a de nouveau été démontrée alors que Me Patrice Gladu, avocat associé du cabinet, a accompagné la Fédération canadienne des municipalités (FCM) pour défendre les intérêts des municipalités canadiennes dans une victoire obtenue le 25 avril dernier dans une décision de la Cour suprême du Canada.
L’enjeu dans ce dossier était de connaître le rôle des municipalités dans la mise en place d’antennes 5G et de défendre « la compétence municipale ». La Cour suprême a donné raison aux arguments soulevés par la Fédération canadienne des municipalités et a refusé de voir, dans les termes « ligne de transmission », une inclusion permettant de faire des analogies pour l’installation des antennes de cellulaire 5G.
La Cour suprême a ainsi donné raison à la Fédération canadienne des municipalités lorsqu’elle définit que le terme « ligne de transmission » tend à indiquer que le Parlement entendait que ce terme englobe seulement l’infrastructure filaire (par. 42 de la décision).
Cette décision utilise également l’interprétation découlant des commentaires du ministre pour bien cadrer la portée législative (par. 62 et ss).
La Cour établit également la différence entre les régimes de la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (par. 74) et décrit l’indépendance des 2 régimes (par. 79).
Pour différencier le fait qu’une antenne n’est pas une ligne de transmission, la Cour suprême mentionne :
« Une antenne ne saurait être couramment décrite comme une ligne de transmission même si elle doit naturellement être rattachée à une telle ligne, de la même façon qu’un grille-pain n’est pas, en langage courant, un fil du simplet fait qu’un fil le raccorde au réseau électrique par une prise de courant ». (par. 46)
La décision complète de la Cour suprême est disponible ici, de même qu’une déclaration de la FCM, accessible ici.
Toutes nos félicitations à Me Gladu et à la FCM!