Le secteur de la copropriété au Québec connaîtra un important virage à compter du 14 août 2025 avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement issu de la Loi 16. Ce cadre modernisé vise à assurer la pérennité du parc immobilier, à renforcer la prévisibilité financière et à améliorer la gouvernance des syndicats.
Parmi les changements majeurs, le carnet d’entretien devient obligatoire pour tous les immeubles en copropriété divise. Préparé par un professionnel qualifié et indépendant, il devra contenir un inventaire détaillé des composantes communes, un plan des réparations et remplacements prévus sur 25 ans, ainsi qu’un historique des interventions. Ce document sera mis à jour chaque année par le conseil d’administration et révisé par un professionnel tous les cinq ans (ou dix ans pour certains immeubles de plus petite taille).
Une étude du fonds de prévoyance devra également être réalisée tous les cinq ans par un professionnel indépendant. Basée sur les données du carnet d’entretien, elle permettra d’établir des contributions réalistes et de maintenir un seuil minimal au début de chaque exercice financier. L’objectif est clair : éviter les cotisations spéciales imprévues et assurer une planification à long terme.
Autre nouveauté : l’attestation sur l’état de la copropriété, obligatoire dès le 14 août 2025, fournira aux acheteurs des informations cruciales, notamment l’état des fonds, les charges communes des trois dernières années, les travaux planifiés, les litiges en cours et les modifications récentes à la déclaration de copropriété. Bien qu’elle vise la transparence, certains experts, dont notre collègue Me Yves Joli-Coeur, avocat émérite et sommité du droit de la copropriété, soulignent que cette attestation devrait être disponible avant la promesse d’achat afin que les acheteurs puissent prendre une décision éclairée.
« Il faut absolument que la ministre de l’Habitation France-Élaine Duranceau modifie ça pour que l’acheteur sache précisément ce qu’il est en train d’acheter avant de faire sa promesse d’achat. Il doit savoir ce qui est dans le fonds de prévoyance et s’il y a des réclamations », a déclaré Me Joli-Cœur en entrevue avec La Presse.
Enfin, les acomptes dans les projets immobiliers neufs devront dorénavant être déposés auprès de professionnels autorisés à gérer des fonds en fidéicommis, renforçant la protection des acheteurs. Les syndicats disposent de trois ans pour se conformer aux nouvelles obligations, exception faite de l’attestation qui s’applique immédiatement à l’entrée en vigueur.
Pour en savoir plus, consultez cet article du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) et visionnez l’entrevue de Me Joli-Coeur à TVA, qui décrypte les enjeux pratiques de cette réforme et ses impacts pour les copropriétaires, acheteurs et vendeurs.