Rappel utile sur la réforme du droit familial à l’approche de la fin d’année

Des changements majeurs dans les dispositions de la Loi sont survenus cette année en ce qui concerne le nouveau régime applicable aux conjoints de fait.

Les grandes lignes

Le Québec a introduit l’union parentale, un nouveau régime applicable aux conjoints de fait qui sont parents d’un même enfant né après le 30 juin 2025[1]. À noter que la Loi n’a pas d’effet rétroactif. Cette union parentale sera formée automatiquement pour tous conjoints devenant parents à compter du 30 juin 2025[2]. Cependant, si l’un des conjoints est marié, en union civile ou déjà en union parentale, le régime d’union parentale avec son conjoint actuel n’entrera en vigueur qu’à compter de la dissolution du mariage ou de l’union civile ou de la fin de son union parentale précédente[3].

Le patrimoine d’union parentale est constitué des biens suivants, sans égard à qui en détient la propriété[4]^,[5] :

• « La résidence familiale ou les droits qui en confèrent l’usage »;
• « Les meubles qui la garnissent ou l’ornent et servent à l’usage du ménage »;
• « Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille ».

Ne sont cependant PAS inclus les biens suivants, entre autres:

• Les REER, fonds de pension et autres véhicules d’épargne retraite;
• Les biens reçus par succession ou donation[6];
• Les biens acquis avant l’union, sauf s’ils ont été intégrés au patrimoine par choix.

Quoi faire pour s’exclure du nouveau régime

Les conjoints peuvent, en cours d’union, par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue, se retirer d’un commun accord de l’application des dispositions du présent chapitre. Ce retrait prend effet le jour de l’acte le constatant. Lorsque le retrait est constaté dans les 90 jours du début de l’union, le patrimoine d’union parentale est réputé n’avoir jamais été constitué[7].

Il est cependant important de retenir que malgré une exclusion totale du patrimoine de l’union parentale, certaines mesures de protection demeureront en vigueur pour tous les conjoints ayant un ou des enfants nés après le 30 juin 2025: (1) la possibilité de réclamer une prestation compensatoire[8], (2) le droit d’hériter[9] en cas de décès de son conjoint, (3) la possibilité de réclamer l’usage de la résidence familiale[10].

Quoi faire pour adhérer au régime

Il est possible pour des parents de choisir volontairement de se soumettre au régime d’union parentale, et ce, par contrat de vie commune sous seing privé devant deux témoins, ou par contrat notarié. À compter de la signature dudit contrat, il y aura donc formation du patrimoine d’union parentale[11]. Les parents qui choisiront de se soumettre aux nouvelles mesures pourraient également prévoir dans le contrat de vie commune de modifier[12] et/ou de bonifier le régime prévu par la Loi.

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Lectures utiles : 

• Projet de loi 56: ce qu’il faut savoir si vous attendez un enfant à naître après le 30 juin 2025

• Projet de loi 56 : donner le choix aux couples

• Projet de loi 56 : comprendre le nouveau partage des biens entre conjoints de fait avec enfants

[1] Projet de loi no.56 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, 2024, c.22 (ci-après la « Loi »);

[2] Id.

[3] Id.

[4] Code civil du Québec, RLRQ c.CCQ-1991, art.521.30, al.1 (ci-après « C.c.Q. »);

[5] Id, art. 521.29;

[6] Id, art. 521.30, al.2;

[7] Id, art. 521.33

[8] Id., Art. 521.43;

[9] Id., Art. 653 ss.;

[10] Id., Art. 521.24.

[11] Code civil du Québec, RLRQ c.CCQ-1991, art.520.20 (ci-après « C.c.Q. »);

[12] Id, Art. 521.31;