Article par :
Myriam Fortier
Lorsqu’on décide de se lancer en affaires, la société par actions est souvent perçue comme la solution idéale pour limiter les risques. Après tout, on entend fréquemment que ce type de société protège les administrateurs et les actionnaires contre les dettes de l’entreprise.
Cette idée est en grande partie vraie, mais elle n’est pas absolue. Dans certaines situations bien précises, les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables de certaines dettes de la société.
Voici ce qu’il est important de savoir.
Une protection… avec des exceptions
Une société par actions possède sa propre personnalité juridique. Autrement dit, elle existe légalement indépendamment des personnes qui la dirigent. En principe, c’est donc la société, et non ses administrateurs, qui doit payer ses dettes.
Cela dit, la loi prévoit des exceptions, notamment[1] en matière :
- de salaires impayés aux employés;
- de déductions à la source et de taxes non remises aux autorités fiscales.
Ce sont ces dettes particulières que nous appellerons ici les « Dettes ».
Dans quels cas un administrateur peut-il être tenu responsable?
Pour que la responsabilité d’un administrateur soit engagée à l’égard de ces Dettes, certaines conditions doivent être réunies. Par exemple, la société doit :
- être en faillite, en liquidation ou en dissolution, ou
- avoir été condamnée par un tribunal à payer ces Dettes[2].
De plus, les Dettes doivent exister au moment où l’une de ces situations survient. En matière de salaires impayés, la loi limite toutefois la responsabilité de l’administrateur à un maximum de six mois de salaire par employé.
Un point souvent méconnu : un administrateur demeure responsable de certaines Dettes jusqu’à deux ans après sa démission. Quitter son poste ne permet donc pas d’éviter automatiquement toute responsabilité, surtout si les problèmes financiers existaient déjà.
Lorsqu’elle s’applique, la responsabilité des administrateurs est dite solidaire. Cela signifie qu’une autorité fiscale ou un créancier peut réclamer la totalité de la dette à un seul administrateur, même si d’autres administrateurs étaient en poste au même moment.
L’administrateur qui paie pourra ensuite se retourner contre les autres pour récupérer leur part, mais cela se fait dans un second temps.
Peut-on éviter d’être tenu responsable?
Oui, dans certains cas. Un administrateur peut être exonéré de responsabilité s’il démontre avoir « agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté pour prévenir le manquement qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables[3] ». Tout est une question de fait. Chaque cas doit être analysé pour déterminer si les administrateurs ont agi dans le meilleur intérêt de la société et avec diligence.
En bref et dans certains cas bien précis, les dettes de la société peuvent devenir celles des administrateurs. Bien que ces derniers soient dans la très grande majorité du temps protégés par la forme juridique de la société par actions, il est important que tous entrepreneurs connaissent les risques y étant associés pour éviter toutes mauvaises surprises.