Article par :
Véronick Harvey
Les tribunaux québécois ont défini le contrôle coercitif comme étant « […] essentiellement une série de tactiques et gestes de contrôle mis en place graduellement par un conjoint(e) ou ex-conjoint(e) pour isoler sa victime, l’humilier, la tourmenter voire même la terroriser avec l’objectif de la priver de sa liberté ou son autonomie. [1]». Cette forme de violence ne se limite pas au cadre de la vie conjugale ou familiale, mais peut également se manifester dans le cadre des procédures judiciaires, par une répétition de demande de remises, de changement d’avocat ou encore en utilisant divers moyens judiciaires visant à étirer inutilement les procédures et augmenter les coûts d’avocat pour la partie adverse.
Malgré l’absence de loi règlementant spécifiquement le contrôle coercitif qu’exerce un conjoint violent dans le cadre des procédures judiciaires, les juges sont de moins en moins enclins à laisser ces mêmes conjoints déterminer le cours des dossiers en matière familiale. En effet, dans les dernières années, d’importantes modifications ont été apportées à la Loi sur le divorce afin d’inclure de nouvelles obligations pour le tribunal ainsi que les parties au litige, d’y ajouter une définition beaucoup plus large de la violence familiale[2], incluant notamment le contrôle coercitif, ainsi que des dispositions afin de tenir compte de l’impact de la violence sur les enfants.
Un autre exemple de ce changement d’attitude des tribunaux s’illustre par la considération du contrôle coercitif comme une circonstance aggravante en phase de l’évaluation des capacités parentales d’un parent ou encore lors de l’évaluation des éléments de preuve dans une demande de déchéance de l’autorité parentale[3]. La multiplication des procédures, le retard d’une partie à fournir les documents demandés et les remises à outrance sont considérées par la Cour supérieure comme des formes de violence judiciaire inhérente à la violence coercitive[4]. Cette même Cour n’a pas de difficultés à condamner des conjoints violents à des dommages-intérêts punitifs pour leur comportement durant le processus judiciaire[5].
En somme, il est important de retenir qu’il est rare qu’une rupture mette fin à la violence conjugale ou familiale. Au contraire, celle-ci perdure et se termine souvent de nombreuses années après la séparation des conjoints. Les démarches judiciaires peuvent même dans certains cas encourager et prolonger cette violence par le biais de la violence coercitive telle que définie ci-haut. Les tribunaux invitent donc les parties à dénoncer ces violences et à demeurer vigilant concernant la violence coercitive dans le cadre des procédures judiciaires, afin de ne pas l’encourager ni la perpétuer.