Une victoire judiciaire marquante illustre une fois de plus la profonde expertise de Dunton Rainville en matière de droit municipal et de fiscalité. Face à des enjeux complexes touchant les pouvoirs réglementaires et financiers des villes, Me Alain Chevrier et Me Émilie Corriveau ont su défendre avec succès la validité d’une structure de taxation innovante. Ce dossier témoigne de la capacité du cabinet à sécuriser l’autonomie fiscale des municipalités et à faire jurisprudence devant les plus hautes instances.
Le litige opposant Place Rosemère Inc. à la Ville de Rosemère portait sur la validité de plusieurs mesures fiscales adoptées dans le cadre du règlement de taxation 2023 de la Ville, dont un deuxième taux applicable aux immeubles non résidentiels, une taxe spéciale visant à alimenter une réserve financière destinée au remboursement d’emprunts contractés pour divers travaux d’infrastructure municipale ainsi que certaines mesures liées aux cases de stationnement et aux aménagements visant à réduire les îlots de chaleur.
Place Rosemère contestait notamment la légalité du régime de taxation mis en place par la Ville et soutenait que celle-ci ne pouvait imposer un deuxième taux de taxation sans avoir préalablement adopté, par résolution ou règlement, une stratégie visant à réduire l’écart fiscal entre immeubles résidentiels et non résidentiels conformément à la Loi sur la fiscalité municipale. L’entreprise plaidait également que certaines dispositions du règlement étaient invalides ou imprécises, notamment celles prévoyant des dispenses pour certaines cases de stationnement « aménagées de façon à réduire les îlots de chaleur », soutenant que ces critères ne permettaient pas de déterminer clairement quels aménagements étaient visés. Elle contestait par ailleurs la validité de la taxe spéciale imposée pour financer la réserve financière municipale, soutenant notamment qu’elle ne retirait pas de bénéfice suffisant des travaux financés par les emprunts remboursés à même cette réserve.
Représentée par Dunton Rainville, la Ville de Rosemère a obtenu gain de cause devant la Cour supérieure, laquelle a rejeté l’ensemble du recours et confirmé la validité des mesures contestées. Place Rosemère a ensuite porté le dossier devant la Cour d’appel.
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2026, la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance et rejeté l’appel dans son entièreté. La Cour conclut notamment qu’une municipalité peut se « doter » d’une stratégie au sens de l’article 244.64.9 de la Loi sur la fiscalité municipale sans qu’une adoption formelle par résolution ou règlement soit nécessaire lorsque la loi ne l’exige pas expressément, la stratégie en cause constituant plutôt un document administratif interne sans valeur contraignante.
La Cour confirme également la validité de la taxe spéciale contestée. À cet égard, elle retient que les sommes perçues au moyen de cette taxe étaient entièrement versées dans une réserve financière servant au remboursement de plusieurs emprunts contractés pour financer divers projets d’infrastructure répartis à travers le territoire de la Ville. Bien que certains des travaux financés ne bénéficiaient pas directement à Place Rosemère, la Cour conclut que l’ensemble des contribuables profitait néanmoins de cette structure de financement, notamment par les économies d’intérêts générées par le remboursement des emprunts au moyen de la réserve financière ainsi que par l’amélioration générale de la capacité de financement des infrastructures municipales. La Cour souligne également que la taxe ne visait pas uniquement des travaux profitant à un secteur précis de la Ville, mais plutôt des projets bénéficiant à l’ensemble du territoire municipal.
La Cour confirme enfin la validité des mesures réglementaires relatives aux cases de stationnement et aux aménagements visant à réduire les îlots de chaleur, concluant qu’il n’était pas nécessaire que le règlement prévoie tous les cas de figure possibles pour être valide et que les dispositions contestées demeuraient suffisamment intelligibles pour une personne raisonnable.
Avec ce dossier majeur, Dunton Rainville réaffirme son rôle de partenaire stratégique incontournable pour le monde municipal québécois. L’issue de ce litige confirme non seulement la validité des décisions de la Ville de Rosemère, mais elle envoie également un signal fort à l’ensemble des administrations publiques de la province quant à la flexibilité et la légitimité de leurs outils de gestion fiscale et environnementale. C’est grâce à une rigueur juridique exemplaire et une compréhension fine des réalités des collectivités locales que Dunton Rainville continue de dicter les standards d’excellence de la profession.