Crise du logement : au confluent de diverses compétences et de domaines de pratique juridique

11 janvier 2024

Dans une mise à jour sur la pénurie de logements au Canada rendue publique le 13 septembre 2023, la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) a estimé que d’ici 2030, un total de 3,5 millions de logements devaient être construits pour rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande, et retrouver ainsi un niveau d’abordabilité acceptable. Pour le Québec, ces mises en chantier requises s’élèvent à 860 000 pour la même période (plus de 100 000 unités annuellement), alors que seulement 35 000 nouveaux logements sont prévus pour 2023.

Une réalité incontestable s’ajoute à ces statistiques frappantes, à savoir que l’habitation est une compétence partagée entre les trois niveaux de gouvernement au Canada (fédéral, provincial et municipal), même s’il s’agit d’une compétence provinciale exclusive, selon la constitution canadienne. Par conséquent, les divers intervenants dans le secteur du logement au Québec (propriétaires, investisseurs, entrepreneurs, promoteurs immobiliers, locataires, etc.) doivent s’appuyer sur des conseils juridiques avisés afin de mieux cibler leurs interventions, à plus forte raison dans un contexte de pénurie de logements, de taux d’intérêt élevés, de loyers en hausse constante et de financement public limité.

Outre les compétences respectives des trois ordres de gouvernement, la problématique du logement touche plusieurs domaines de pratique, notamment le droit immobilier, le droit municipal et le droit de la construction. Les solutions juridiques proposées pour conseiller adéquatement les principaux intervenants dans ce secteur doivent nécessairement tenir compte de cette multidisciplinarité.

De plus, la montée du taux directeur de la Banque du Canada des taux d’intérêts au cours de 2023 a eu un impact majeur sur la capacité des promoteurs et développeurs immobiliers à financer et ainsi démarrer ou même compléter leurs projets.

Cette réalité exacerbe notamment la pression sur les différents acteurs du monde de la construction et la gestion de leurs liquidités, enjeu suscitant déjà de nombreux litiges.

Ainsi, les avocats spécialisés en droit immobilier doivent régulièrement se tenir à jour des politiques, règlements et initiatives mis en place par les trois niveaux de gouvernement qui visent notamment à amenuiser cette crise ainsi qu’à mieux coordonner les efforts respectifs des décideurs publics.

Ces avocats peuvent aussi s’avérer être de réels partenaires stratégiques dans la mise sur pied, l’avancement et la complétion de ces projets immobiliers.

Si vous avez des questions relatives à la crise du logement, vous pouvez communiquer avec l’un des avocats en droit immobilier et en droit municipal de Dunton Rainville.