Ce qu’il faut savoir si vous attendez un enfant à naître après le 30 juin 2025

À l’approche de l’entrée en vigueur du Projet de loi 56 portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, Dunton Rainville dévoile une série d’articles rédigés par des expertes en droit familial afin de vous éclairer sur ses impacts majeurs. Nous débutons avec Me Jade Poissant, qui  s’adresse aux futurs parents dont l’enfant naîtra après la date charnière du 30 juin 2025.

Le Projet de loi 56 modifiant le Code civil du Québec entrera en vigueur à compter du 30 juin 2025 et consacrera des changements majeurs en instituant l’union parentale visant à protéger les conjoints de fait non mariés et les enfants naissant d’une telle union.

Cette union parentale sera formée automatiquement pour tous conjoints devenant parents à compter du 30 juin 2025 . Cependant, si l’un des conjoints est marié, en union civile ou déjà en union parentale, le régime d’union parentale avec son conjoint actuel n’entrera en vigueur qu’à compter de la dissolution du mariage ou de l’union civile ou de la fin de son union parentale précédente .

Dès la formation de l’union parentale, les conjoints de fait seront soumis aux règles découlant du Projet de loi 56, auxquelles ils ne pourront pas déroger, sauf exception . Lesdites règles emportent les éléments suivants :

1) Des dispositions visant la protection de la résidence familiale des conjoints de fait et le pouvoir par le Tribunal d’en accorder l’usage, ainsi que l’usage des biens meubles, à l’un des conjoints pendant l’instance dans le cas d’une séparation ;

2) Institution d’une prestation compensatoire alors que les autres conjoints de fait (sans enfants communs) continueront de bénéficier du régime de l’enrichissement injustifié;

3) Et surtout, la constitution d’un patrimoine d’union parentale similaire à celui constitué par le mariage, à savoir un patrimoine composé de certains biens conjoints, sans égard à celui des conjoints qui en est propriétaire.

Il faut cependant souligner que ce ne sont pas nécessairement tous les actifs du patrimoine familial formé par le mariage qui seront désormais partageables entre les conjoints formant une union parentale.

Enfin, il faut également savoir que, bien que les règles établies par le projet de Loi 56 soient d’application automatique, il n’en est pas de même pour les règles spécifiques au patrimoine de l’union parentale desquelles il est possible de s’exclure selon certaines conditions bien précises. Ne manquez pas notre prochain article à cet effet!

N’attendez pas la naissance de votre enfant afin de vous renseigner sur ces nouvelles règles! Nous pouvons vous assister dans tous ces changements dès maintenant afin que vous ayez la tête tranquille pour la naissance de votre enfant.

1. Projet de loi no.56 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, 2024, c.22 (ci-après la « Loi »);
2. Code civil du Québec, RLRQ c.CCQ-1991, art.520.20 (ci-après « C.c.Q. »);
3. Id.
4. Id.
5. Id., art.521.21;
6. Id., art.521.23 à 521.25, 521.28;
7. Id., art.521.43;
8. Id. art.521.29, 521.30 ss.