Ce conseil juridique de Dunton Rainville a originalement été publié dans l’infolettre de la Chambre de commerce et d’industrie du Saint-Jérôme métropolitain, dont le cabinet est partenaire pilier.
Restaurateurs, tenanciers de bars et titulaires d’un permis d’alcool, connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de boissons alcooliques? Dunton Rainville est heureux de vous éclairer sur quelques questions fréquemment posées à nos professionnels.
Quelle peine le titulaire d’un permis d’alcool peut-il encourir s’il ne se conforme pas à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (« la Loi ») ou à ses règlements afférents ?
Selon le cas, il peut être passible d’une amende en vertu de cette loi, d’une sanction administrative pécuniaire, de la suspension de son permis ou même de la révocation de celui-ci par la Régie des alcools, des courses et des jeux (« la Régie »). En outre, si le titulaire d’un permis ne paie pas l’amende prévue en totalité dans les 30 jours avant la date d’anniversaire de la délivrance du permis, ce défaut de paiement entraînera la révocation du permis.
Que prévoit la Loi en matière d’affichage de permis ou de boissons alcooliques ?
Les permis et la liste des prix des boissons alcooliques doivent être affichés à la vue du public ou, dans le cas des boissons alcooliques, cette liste doit au minimum être rendue disponible au moyen d’un menu.
Quelles sont certaines des dispositions de la Loi qui s’appliquent spécifiquement aux boissons alcooliques ?
Toutes les boissons alcooliques doivent être acquises auprès de la Société des alcools du Québec (« la SAQ ») ou d’un brasseur, d’un producteur artisanal, d’un distributeur de bières, d’un fabricant de cidre ou d’un agent détenant un permis de fabrication de boissons alcooliques délivré par la Régie. De plus, les boissons alcooliques conservées dans les établissements doivent porter un timbre de droit de la SAQ ou être marquées des lettres CSP (consommation sur place) concernant la bière.
De même, les boissons alcooliques servant à la préparation des mets cuisinés doivent être timbrées et conservées dans les contenants originaux. Pour ce qui est des boissons alcooliques reçues en cadeau ou servant à votre consommation personnelle et qui ne portent pas de timbre de droit, elles sont strictement interdites dans votre établissement, ce qui comprend les dépendances, garages et entrepôts.
Les bouteilles alcooliques non timbrées et vides peuvent être utilisées uniquement à des fins décoratives. Il est également interdit au titulaire d’un permis de vendre des boissons alcooliques à une personne en état d’ébriété.
Que prévoit la Loi relativement aux personnes mineures?
Une personne mineure ne peut être présent dans un bar, que ce soit comme client ou comme employé. Cependant, un mineur peut être présent sur la terrasse d’un bar avant 22 h, uniquement s’il est accompagné notamment de son père, de sa mère ou du titulaire de l’autorité parentale. Les mineurs sont autorisés dans un bar si celui-ci est exploité par un théâtre, un amphithéâtre, une piste de course, un centre sportif ou un pavillon de chasse ou de pêche.
Quelles sont certaines des dispositions de la Loi qui sont d’intérêt pour les titulaires d’un permis ?
La capacité d’occupation maximale inscrite sur le permis d’alcool ne doit en aucun temps être dépassée, ce qui comprend la clientèle et les employés. De plus, le titulaire d’un permis a le devoir d’informer la Régie de tout changement d’associé, d’actionnaire, d’administrateur ou de gérant dans les 10 jours suivant ce changement.
Vous avez d’autres questions? L’équipe de Dunton Rainville se fera un plaisir de vous accompagner et vous conseiller!