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Droit civil, assurances, construction et familial

Contrairement à la croyance populaire, les couples vivant en union de fait ne sont pas considérés comme mariés

Par : Langlois, Vanessa

21 septembre 2023

Contrairement à la croyance populaire, les couples vivant en union de fait, et ce, peu importe la durée de leur union, ne sont pas considérés comme mariés aux yeux de la législation québécoise. En effet, certaines lois à caractère social tendent à faussement influencer la conviction de la majorité des citoyens. Tel est le cas de la Loi sur le régime des rentes du Québec qui qualifie au même titre qu’une personne mariée celui qui vit maritalement avec le cotisant.

Exception faite de quelques lois très spécifiques, les conjoints de fait n’ont aucune obligation alimentaire entre eux et leurs biens respectifs ne constituent pas le patrimoine familial. Dans les faits, la notion de patrimoine familial n’existe pas pour ce genre d’union et les règles de partage ne s’y appliquent donc pas. À moins d’être copropriétaire d’un bien tel que la résidence familiale, un conjoint de fait n’a aucun droit dans les biens appartenant à l’autre. En résumé, chacun reste propriétaire de ses biens, et ce, malgré une vie commune de longue durée. C’est donc la raison pour laquelle tous les conjoints non mariés devraient discuter des effets que pourrait avoir une séparation entre eux et ainsi voir à la rédaction d’un «contrat de vie commune» par un juriste.